AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
ordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR50358
19 mai 2022
19 mai 2022
[F] Avocat(s) : la SCP Melka-Prigent-Drusch Ordonnance : 50358 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente
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AFFAIRE NOUVELLE
69f32d7ccdc6046d47128ca6
29 avril 2026
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au RCS d'Arras sous le n°480.754.282 ayant son siège [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, ayant pour Conseil, Maître David LACROIX
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