C/ SARL ALEXANDRA APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 09 Avril 2004 RG : 03/02638 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 29 MARS 2006 APPELANTS : Monsieur Daniel X... 119

Représentant : Me Frédéric MORA (avocat au barreau de MONTPELLIER) INTIMEE : SA ICADE ELLUL ZAC d'Alco 248, rue Michel Teule 34080 MONTPELLIER Représentant : Me BEZILLE de la SCP LEFEVRE PELLETIER

LEFEBVRE 25 rue des Rondes 51800 STE MENEHOULD SCP Y...- Z...- A..., ès-qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SA Société Globale de Maroquinerie ... 51715 REIMS CEDEX non

C/ Daniel Y... ...

Zimmermann, avocat au barreau de Lille, avocat constitué, assistée de Maître Ludiwine Passe, avocat au barreau d'Arras, avocat plaidant DEFENDERESSE à l'incident : Sarl [Localité 9] Chauffage

domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour assistée de Maître Rachel LEFEBVRE, avocat plaidant pour SELARL BOSSU et associés au barreau de

Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Jean, Daniel Y..., demeurant ... (16ème), 8°) de l'entreprise Mantes Etanchéité, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., à Mantes-la-Jolie (Yvelines), 9°) de la société Lefebure,

née le 26 Janvier 1961 à THIERS (63300) de nationalité Française ... 34540 BALARUC LES BAINS représentée par la SCP AUCHE HEDOU AUCHE AUCHE, avoués à la cour, assistée de Me Claire LEFEBVRE, avocat

APPELANTS Monsieur [A] [E] pris en sa qualité d'usufruitier né le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Daniel LAMBERT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Z... épouse X... ... 61260 CETON représentés par Me Jean-Pierre BINOCHE, avoué - N du dossier 90/05 plaidant par Me LEGOND, avocat au barreau de VERSAILLES APPELANTS [****************] Monsieur Didier

de nationalité Française née le 10 Juin 1944 à BONNAT, demeurant...-23220 BONNAT représentée par Me LEFAURE, avocat au barreau de CREUSE APPELANTE d'un jugement rendu le 13 NOVEMBRE 2014 par le TRIBUNAL

DREUX Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : SCP LEFEVRE & TARDY SCPJULLIEN- LECHARNY-ROL RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS LE QUATORZE SEPTEMBRE DEUX MILLE UN, La cour

au barreau de VILLEFRANCHE--SUR-SAONE INTIMES : Monsieur ALAIN Y... comparant en personne, assisté de Me CATHERINE VALENTI (T.674), avocat au barreau de LYON substitué par Me LEFEVRE, avocat Madame BEATRICE

, Ayant pour avocat plaidant Me Laura PRATA, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me Daniel FELLOUS, avocat au barreau de PARIS ; ET : INTIMEE S.A.S.

, avocat au barreau de LYON, substituée par Maître Morgane MASSOL, avocat au barreau de LYON et avec le concours de [U] [T], interprète assermentée en langue arabe M.

Cochard, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Dupieux, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société Carrières

Daniel Lefebvre, est un ressortissant français, né en 1945 et résidant à Strasbourg. Il est représenté devant la Cour par M e   R.   Huffschmitt, avocat à Strasbourg. A.

au greffe : ENTRE : Daniel Charles Adrien X...

182.29pt; display:inline-block } .s50892CF2 { width:19.21pt; display:inline-block } .sF52EF7EE { width:229.11pt; display:inline-block } CINQUIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 16501/04 présentée par Daniela