droits indirects représenté par le directeur régional en exercice, agissant par M. le directeur régional des douanes de Lille ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Laura

constitué assistée de Me Binhas Aouizerate, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant INTIMÉES Madame [F] [E] née le 19 mai 1985 à [Localité 9] [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Laura

française [Adresse 10] [Localité 12] Madame [O] [B] agissant en qualité d'ayants-droit de [H] [B] intervenant volontaire de nationalité française [Adresse 9] [Localité 11] Représentés par Me Laura

, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Marie-Laure Y... des fins de la poursuite et jugé mal fondé la demande

Antoine X... et ses neuf enfants, Bruno, Florent, Martin, Laure, Simon, Mathieu, Nicolas, Gauthier et Marie-Pierre (les consorts X...), membres du Groupement foncier agricole de Sapincourt (le GFA), ont

de PARIS substitué par Me Laura BERDUGO, avocat au barreau de PARIS, plaidant.

LAURA [Adresse 1] [Localité 3] Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 819 569 815 Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS,

Greffier lors des débats et du prononcé : Laurie-Anne DUCASSE, Greffière.

de la SELARL MATHIEU DABOT ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE M.

LE CREDIT LYONNAIS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laure ATIAS Me Gilles MATHIEU Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce d'AIX

Mathieu de Laurier B, demeurant ... ; M.

FOND DU 30 NOVEMBRE 2011 N°2011/1192 Rôle N° 10/18182 [T] [H] C/ RSI - SECTEUR SUD-EST DRJSCS Grosse délivrée le : à : Monsieur [T] [H] Me Marie-Laure

Marc Baronnet, président-assesseur, - les conclusions de Mme Caroline Regnier, rapporteure publique, - et les observations de Me Laure Galinon représentant M. B C.

LAURAD [Adresse 2] [Localité 8] S.E.L.A.R.L.

-COMPOSITION DE LA COUR : * lors des débats et du délibéré, Président : madame MASSIEU, Conseillers : monsieur LE ROUX, madame CHAMAYOU-DUPUY.

A.BEA Représentée par Me Matthieu CIUTTI de la SELARL PERSEE, avocat au barreau de REIMS INTIMEE Maître [V] [X] agissant en sa qualité de liquidateur à la procédure de liquidation judiciaire de

Greffier lors des débats et du prononcé : Laurie-Anne DUCASSE, Greffière.

à ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 23/0931 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 29 Août 2024 Appelante : Madame [F] [G], représentée par Me Bruno MATHIEU

[G] [S] Représentant : Me Mathieu PATERNOT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Mme [T] [J] épouse [S] Représentant : Me Mathieu PATERNOT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimés Nous, Laure

L’ESPRIT DU BATIMENT [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Laure MOZZICONACCI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire #PC48 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Monsieur Mathieu DELSOL