La Cour était composée de : Monsieur Gérard LAMBREY, Président Monsieur Jean VEYRE, Conseiller Madame Marie-Annick VARLAMOFF, Conseiller qui en ont délibéré.

[U] [T] [E] [L], l'actuel propriétaire bailleur, a donné congé à M. [B] [O] [Q] [D] à fin de reprise du fonds pour le faire exploiter personnellement par M. 

Il a sollicité le réexamen de cette demande d'asile, procédure qui a donné lieu à des décisions de rejet de ces mêmes autorités des, respectivement, 10 mars et 14 août 2024.

Jean-Marc Feldgajer, demeurant 131, rue Juliette Lamber, 75017 Paris, 35 / Mme Laurence Fillastre, demeurant place de la Mairie, 73100 Saint-Innocent, 36 / Mme Joëlle François-Nespqulos, demeurant

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 2] représentée par Me Maylis-Marie SECHIARI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Laurent

né le 16 Janvier 1951 à FEZ (MAROC) (99350), demeurant ... 06700 ST LAURENT DU VAR représenté par la SCP DE SAINT FERREOL- TOUBOUL, avoués à la Cour, assisté par Me Jean- Marc SZEPETOWSKI, avocat au

enregistrés les 3, 18 et 24 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIES DU RHONE (SYDER), dont le siège est 23 avenue Raymond de Veyssière

A.D.E.M.) et aux autres communes requérantes la somme que celles-ci demandent au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il est donné

barreau de GRASSE SCP [B] [S], prise en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié en cette qualité, INTIMEE SUR APPEL PROVOQUE, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Laurent

(Bouches-du-Rhône), 3 / de la société Corrocoat Sodipia Industries, actuellement en redressement judiciaire, dont le siège est à Veyssière (Dordogne), La Force, 4 / de la compagnie d'assurances SAMDA

Procédure La SCI CANNELLE, maître de l'ouvrage, a fait édifier une grande villa à Veyrier-du-Lac (Haute-Savoie).

APPELANTE SCI BONDEMA prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es-qualité audit siège, [Adresse 1] représentée par Me Philippe- laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

1] 1954 à [Localité 9] (86) [Adresse 5]' [Localité 7] ayant pour avocat postulant Me Christelle FOURNIER-PIEUCHOT, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT ayant pour avocat plaidant Me Laurence

La Cour était composée de : Monsieur Jean-Paul LACROIX-ANDRIVET, Président Monsieur Jean VEYRE, Conseiller Monsieur Olivier BRUE, Conseiller qui en ont délibéré.

2009 Madame [E] [A] épouse [N] née le [Date naissance 9] 1939 à [Localité 23], demeurant [Adresse 11] représentée par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE, avoués à la Cour, assistée par Me Laurent

L'ATLANTIQUE [Adresse 5] [Localité 6] ayant pour avocat postulant Me Yann MICHOT de la SCP ERIC TAPON - YANN MICHOT, avocat au barreau de POITIERS et pour avocat plaidant Me Laurent DUZELET, avocat

Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de M. F...E...et de M. H...et à la SCP Boulloche, avocat de M.

Par des mémoires en défense enregistrés les 26 juillet 2021, 13 juin 2022, 16 juin 2022, 31 août 2022 et 6 octobre 2022, la commune de Moutiers-en-Puisaye, représentée par Me Pascal-Verrier, conclut au

Madame X... ... 86240 CROUTELLE représentés par la SCP GALLET-ALLERIT, avoués à la Cour assistés de la SCP HAIE-PASQUET-VEYRIER, avocats au barreau de POITIERS, entendu en sa plaidoirie, Monsieur

Dimitri, Maurice YW..., demeurant CES Toulouse Lautrec, ... (propriétaire de l'appartement n° 17, Nautide 1), 53°/ M. André ZW..., demeurant ...