AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372213cd580146773fa06f
7 avril 1994
7 avril 1994
Laurent Y... étant décédé le 16 novembre 1991, Mmes Gilberte X..., Lucette Y..., épouse Piche, M.
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cr
édure suiviec/Faustin Y
6137263fcd5801467742418d
28 juin 2005
28 juin 2005
Laurent, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 15 novembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre Faustin Y... du chef de violences aggravées, a prononcé
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