GROUPAMA GAN VIE SA agissant poursuite et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Marc BACLET de la SCP MARC BACLET

, GAGNARD, GIRAUD, HENRY, LAURENT, représentés par M.MARGUIN demeurant à Lent (01240) ; MM.

Laurent Haese, domicilié aux Etablissement Sadas-Vert Baudet, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 1997, où étaient présents : M.

D'AMIENS, avocat au barreau de BORDEAUX Appelant d'un jugement (R.G. 21/01102) rendu le 16 février 2022 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

BENOITON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Madame [U] [O] [H] [Adresse 7] [Localité 8] Représentant : Me Laurent BENOITON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉS

LAURENTIS [Adresse 6] [Localité 8] N° SIRET : 817 97 3 2 74 Représentée par Me Virginie BARDET, avocat au barreau de PARIS, toque : C0248 INTIMES Madame [Z] [V] [Adresse 1] [Localité

, [Adresse 5] représenté par Maître Alban BARLET, avocat au barreau de LYON Monsieur [F] [E] né le [Date naissance 6] 1995 à [Localité 12], domicilié : chez Maître Alban BARLET, [Adresse 5] représenté

LIGIER de la SCP ELISABETH LIGIER DE MAUROY & LAURENT LIGIER AVOUÉS ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON, toque : 1983 Ayant pour avocat plaidant Me Julie DANIEL, avocat au barreau de LYON INTIMÉE

barreau de POITIERS plaidant Loi N° 77-1468 du 30-12-1977 copie revêtue de la formule exécutoire le àMe Laurence TAUZIN le àMe Guillaume ALLAIN copie gratuite délivrée le à Me Laurence TAUZIN

& ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE - requérante SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS J.

.-95880 ENGHIEN LES BAINS Représenté par Me Charles-hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029 Représenté par Me Pierre-edouard GONDRAN DE ROBERT, avocat

de la SELARL DECOMBARD & BARRET, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMÉES : S.A.

Laurent QUESNEL, GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD, DEMANDERESSES : Madame [M] [I] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Maître Julien LE CAN substituant Maître Max BARDET (SELARL BARDET

Charbonnier, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre Sur le rapport de Mme Gié, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société La Commercial Union

Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

C] [E], [Adresse 2] Non représentée CPAM DE LA GIRONDE demeurant [Adresse 12] Représentée par Me Max BARDET de la SELARL BARDET & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX S.A.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 3 cab 03 D N° RG 22/04808 - N° Portalis DB2H-W-B7G-W2MH Notifiée le : Grosse et copie à : Me Alban BARLET - 1099 Maître Laurence CALLAMARD

par Me Marion CHARBONNIER de la SELARL ALEXANDRE BRESDIN CHARBONNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0947 ayant pour avocat plaidant Me Jean BARET de la SCP LYONNET BIGOT BARET ET ASSOCIES, avocat

10]) DEMEURANT : [Adresse 20] [Adresse 7] [Localité 8] DEMANDERESSE représentée par Me Elisabeth GENDRAULT, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant d’une part, Et, Monsieur [Y] [O] né

Autre(s) qualité(s) : Appelant dans 17/07284 (Fond) Représentant : Me Mélina Y..., Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : V 626 - N° du dossier 23813 - Représentant : Me Marion LAMBERT-BARRET