la preuve des dépenses réellement engagées par ses salariés à concurrence au moins de l'allocation versée ; qu'en retenant que le montant du forfait mensuel de 17 euros versé à titre d'indemnité de lavage

B..., Officier de justice ayant participé à l'instance pénale initiée à son encontre aux Pays-Bas, qui précisait expressément que les faits visés à la citation devant le tribunal correctionnel de Laval

d'une station de lavage. 3.

que, livrée à elle-même sur l'aire de stationnement du centre commercial du Merlan, à Marseille, tandis que sa mère nettoyait l'intérieur de son véhicule automobile à proximité immédiate du tunnel de lavage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Filature Soubrie et Lassalle, société anonyme, dont le siège est ...

septembre 1999 ; que le 21 décembre 1999, 49 salariées ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le représentant de l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Laval

Eric X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 mai 1996 par le conseil de prud'hommes de Laval (section commerce), au profit de M.

X... a été condamné, sous astreinte, à libérer une aire de lavage et son accès et, plus généralement, les lieux dont il n'était pas sous-locataire ; que, par la suite, la société Europcar a engagé au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'EURL Auto lavage gersois et à M.

[W] [L] fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu d'ordonner la production de la comptabilité afférente aux ventes de carburant et aux prestations de lavage, de dire que la relation contractuelle était

suffit à établir sa divulgation au public, dès lors que l'administration n'est pas tenue au secret ; que la cour d'appel a constaté que, le 4 mai 1982, la Direction dépatrementale de l'équipement de Laval

X... lui-même lui permit de constater un décalage entre le nombre de lavages déclarés par le salarié et le nombre de lavages résultant du relevé du compteur de la station, autant d'éléments objectifs;

boulangers-pâtissiers de la Mayenne et les Unions départementales des syndicats CGT-FO et CFDT, ainsi que les avis de l'Union interprofessionnelle de la Mayenne et des chambres de commerce et d'industrie de Laval

"en ce que Ghislaine X... a été condamnée à 1 500 francs d'amende et à payer à Jacques Y... 800 francs au titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que Ghislaine X... est poursuivie pour avoir à Laval

que la Cour était composée, outre le président et le second assesseur, de Mme Michelod, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Angers, délégué au tribunal de grande instance de Laval

Château Gontier, en cassation d'un jugement rendu le 23 mai 1995 par le conseil de prud'hommes de Laval (section commerce), au profit de M.

flagrant délit de vol à main armée à Mézé (34) ; qu'arrêté le 2 septembre 1996 par les hommes de l'OCRB et du SRPJ d'Orléans et entendu le lendemain par les gendarmes de la brigade des recherches de Laval

parents la somme de un million de francs ; qu'un rapport d'expertise a relevé que les parents X... avaient effectué un certain nombre d'apports à leurs fils, Hervé, ainsi qu'aux sociétés Sarl Vosges lavage

[U] [Y], domicilié [Adresse 1], 2°/ la société OB Lavau, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ la société Crozat, Barault, Maigroy, société civile professionnelle, dont

[E] la somme de 525 € au titre de la prime de lavage, AUX MOTIFS QUE « La SAS [1] a versé à M.