AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Garage Laas a

La société Braco a assigné la société Lav' Machine en annulation du commandement.

KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - JENSEN Lars

Lam E..., de Me Foussard, avocat de M. A... général des impôts, les conclusions de M.

Lam D..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M.

Lam D..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M.

des avantages plus favorables que l'application des dispositions légales et conventionnelles s'impose à l'employeur ; qu'en se bornant à relever que la conversion en euros d'une rémunération fixée en yens

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Lab

SOFIDER [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Henri BOITARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION substitué par Me Marie-Françoise LAW YEN, avocate au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION

La décision ajoute que, pendant ce laps de temps, L...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Angers Photo Lab, dont le siège est à

Lam D..., de Me Foussard, avocat de Direction générale des Impôts, les conclusions de M.

du 29 octobre 1986, à vendre à la société Entreprise Malet, d'une part, la totalité des terrains formant l'assiette à déterminer par la commune du Blanquefort et la communauté urbaine de Bordeaux d'un lac

à usage médical dispose que les lasers à usage médical sont des appareils devant être utilisés par un médecin ou sous sa responsabilité ; que la Cour de cassation rappelle que l'utilisation du laser,

"Alexandrite", seul laser visé par la prévention, ont toujours été effectués sous sa surveillance ou celle d'un autre médecin présent au centre et que de ce fait l'infraction n'est pas constituée ; que

Paula [M], 27 février 1997, C-220/95), qu'en raison du fait que, dans le contexte d'une procédure de divorce, un juge de common law peut par une même décision, régler tant les rapports matrimoniaux que

X..., solicitor, membre de la Law society of Scotland depuis 1986 et attorney at law à New-York, a, le 5 octobre 1992, saisi le Conseil national des barreaux d'une requête tendant à obtenir le bénéfice

Y... et Z...devaient procéder à un essai de mise sous pression d'une conduite ; que les conditions météorologiques n'étaient pas bonnes ; que les abords du lac devaient en conséquence faire l'objet d'une

Y... et Loumeya Z..., salariées de la société Lignes aériennes congolaises (LAC), faisant valoir que leurs contrats de travail étaient rompus du fait de l'employeur qui ne réglait pas les salaires, ont

que les principes qui structurent l'union syndicale LAB sont contraires aux principes de la République française, /- que l'union syndicale LAB méconnaît le principe de spécialité des syndicats