AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MEE Civil Contentieux
695c436e75782d5f06e786c8
5 janvier 2026
5 janvier 2026
CCC + CE adressées le / /26 à : Me Noël PRADO + Me Vanessa LEMARECHAL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] DU : 05 Janvier 2026 N°RG : N° RG 23/00221 - N° Portalis DBW6-W-B7H-DERX Nature Affaire : Demande
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1ère chambre JU
DTA_2200810_20230824
24 août 2023
24 août 2023
A C, représenté par Me Lemaréchal, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 février 2022 par laquelle le préfet du Calvados a rejeté sa demande tendant à la reconstitution du solde de points
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