procureur général, en date du 13 janvier 2006, et qui n'a ce faisant pas répondu, fût-ce pour les réfuter, aux articulations du mémoire régulièrement déposé par Ménouar X... le 21 janvier suivant, lequel

X... de n'avoir pas produit l'acte par lequel il a, les 16 et 17 mars 1989, acquis un immeuble d'habitation, sans s'expliquer sur les instruments de preuve sur lesquels il s'appuyait pour justifier de

somme au titre des allocations chômage indûment perçues pendant la période du 5 décembre 2005 au 2 juillet 2006, alors « que le juge doit viser et analyser au moins succinctement les éléments sur lesquels

Mme L... avait accouché de l'enfant U... et les conditions dans lesquelles ce dernier avait été remis à son père, M.

d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article 5, alinéa 2, du décret du 6 septembre 1983 est, d'une part, considéré comme temps de travail effectif le temps pendant lequel

X..., gérant de la société à responsabilité limitée Letellier qui faisait l'objet d'un plan de continuation, de la liste électorale des délégués consulaires en application de l'article L. 412-9, alinéa

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit valable son engagement de caution au motif, selon le pourvoi, que l'acte de 1985 par lequel elle s'est engagée fait référence à l'acte de 1981 qui contenait toutes

X... son salaire de mars 1997 à titre de provision alors, selon le moyen, que le document dactylographié intitulé " compromis" sur lequel s'est fondé la cour d'appel porte la date du 4 mars 1997 et non

compter de sa date ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen : Attendu que la SAUR fait grief au jugement de ne comporter aucune indication quant aux conditions dans lesquelles

Au titre de ces prestations, elle a émis deux factures les 14 et 24 mars 2016, d'un montant global de 11 747,76 euros, lesquelles sont restées impayées. 2.

sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, aucune des parties ne prétendait que la prime de brisure dépendait de facteurs généraux sur lesquels les salariés n'influaient

d'intérêt légal au taux d'intérêts conventionnel et de la condamner à restituer à l'emprunteur la somme trop-perçue, alors « que suivant le droit postérieur au décret n° 2011-135 du 1er février 2011, lequel

X... selon lesquelles M.

enregistrée ; "alors que, lorsqu'elle est saisie d'une demande de supplément d'information, la cour est tenue de statuer sur cette demande, en application de l'article 315 du code de procédure pénale selon lequel

contractuelles antérieures et portant sur la période de 2008 à décembre 2012, de sorte que l'objet des nouvelles demandes était distinct de celui des demandes sur lesquelles il avait été précédemment

d'emprisonnement du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, " alors que l'arrêt attaqué ne pouvait se fonder, pour les faits prétendument commis en 1986, sur les seules déclarations de Y..., lequel

[Z], alors « que l'interruption de la prescription en cours d'instance ne pouvant résulter que d'un acte de procédure par lequel le demandeur à l'action manifeste son intention de continuer cette dernière

Y... lui était imputable sans rechercher comme elle y était invitée si la société Haemmerlin ne s'était pas seulement bornée à prendre acte des conditions suivant lesquelles son représentant avait entendu

Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "qu'il résulte de l'article 695 du Code civil qu'une servitude peut être établie par un titre recognitif, lequel

[I] du chef du délit douanier pour lequel il était poursuivi, quand seul le ministère public avait interjeté appel du jugement en le faisant porter exclusivement sur les dispositions pénales de ce dernier