il convient de lire : 'Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe de la Cour le huit février deux mille dix huit (...)', Disons que cette décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours ».

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours ».

Marie-Lise Y... épouse Z...

La demande présentée par la commune de Millas tend à ce qu'un expert soit désigné pour déterminer si les travaux exécutés sur l'immeuble cadastré AR n°394, situé 8, impasse Rouget de Lisle sur son territoire

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/395 N° RG 26/00393 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RNP5 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 28 avril à 15h30 Nous V.

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/394 N° RG 26/00392 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RNPL O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 28 avril à 16h00 Nous V.

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/374 N° RG 24/00373 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QEAN O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le 3 Avril 2024 à 15h00 Nous P.

X... a expédiée par voie recommandée le 31 octobre 2003, soit avant l'expiration du délai de recours, ainsi qu'en fait foi l'un des cachets du bureau d'émission figurant sur l'enveloppe, laquelle était

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement."

DÉCEMBRE 2020 1°/ la société Trans inter Sud-Ouest de fret (Tisof), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ la société Transports logistique internationale groupage affrètement, Liga

VERDE DE LISLE, président, et par R.

Article 3 : La commune de Lisle-sur-Tarn versera à la société ATC France la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Les plafonds sont étanches et lisses. () ".

CD-ROM contenant les dix mille six cent cinquante et un bons de transports et tous les journaux d'expédition », la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé

X... une liasse fiscale rectificative ; qu'alléguant n'avoir jamais été destinataire de ce document et estimant que la société 2M Val de Seine était à l'origine de son préjudice, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Mars 2022 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 5 N° RG : 2020F01496 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le :

(LINA), EPOUSE Y... ; 4° X...

E Le sept septembre deux mille vingt deux, Nous, Anne-Lise COLLOMP, président de chambre à la Cour d'Appel d'Orléans, en remplacement de Monsieur le premier président selon l'ordonnance en