Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Fléjou, magistrate désignée ; - les observations de Me Siran, représentant M.

X... à l'occasion de l'assemblée générale de la société SIRAS du 19 mai 1995 ; que dès lors en se fondant, pour considérer que le salarié avait commis une faute grave, sur les motifs du jugement du tribunal

Feghouli, - les conclusions de Mme Nikolic, rapporteure publique, - et les observations de Me Siran Lola pour le requérant. Une note en délibéré a été enregistrée pour M. D le 7 juin 2024.

C... car on pourrait me les adresser ès qualités d'administrateur de SIRAS .

Et statuant à nouveau : - Condamner Loca images à payer à M.

Il soutient que : l’arrêté en litige méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il justifie d’une insertion sociale et professionnelle

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2023, la Fondation Providence de Ribeauvillé, représentée par Me Loga, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 25

Il ressort de la lecture de l'arrêt du 8 janvier 2026 que l'erreur matérielle objet de la requête de la société [1] affecte la décision et qu'il convient dès lors de la corriger.

: 1 / la société Euro techni controle ETC, société à responsabilité limitée, dont le siège est zone d'activité du Gard, 62300 Lens, 2 / la Société industrielle de radiographie et de contrôle (SIRAC

des débats Greffiers : Karine SZEREDA, lors des débats et Séverine FONTAINE, lors du prononcé DÉBATS : L'affaire a été plaidée à l'audience publique du 14 Mai 2024et mise en délibéré au 23 Juillet

2025 La société [C] Florek, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], agissant en la personne de [S] [C] en qualité de liquidateur judiciaire de la société Sinan

appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la cour d'appel le 29 décembre 2024 ; Appelante : La Sas [11], venant aux droits de la Sa [10], inscrite au Rcs de Paris sous le n° [N° SIREN

Impôts à procéder à une visite domiciliaire et saisie prévue par l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales dans les locaux occupés par Alain X... et/ou Brigitte X... sis ..., par la SCEA Château Siran

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE JUGEMENT DU 23/01/2025 PC: 41025021 DEMANDEUR : TRAVAIL ET SERVICES (ASS) 2, rue JB Deschamps 71700 Tournus Représentée par madame LORGE

COMMERCE DE BEZIERS N° RG 2021 004334 APPELANTS : Monsieur [K] [D] né le [Date naissance 6] 1984 à [Localité 10] (TURQUIE) de nationalité Turque [Adresse 4] [Localité 8] Représenté par Me Lola

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 novembre 2018), M. et Mme H... ont acquis, par acte notarié du 3 août 2006, un terrain situé sur la commune de Sillans-la-Cascade.

judiciaire de Montpellier - N° RG 19/05371 APPELANTS : Monsieur [N] [D] né le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 10] de nationalité Espagnole [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Lola

Siriné, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 26 novembre 1998, qui, pour entrée ou séjour irrégulier en France et soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite

société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : LA SOCIETE INDUSTRIELLE AUTOMOBILE DU NORD SIAN

Sinan, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 6 février 1998, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et au Code des douanes, les a condamnés