conseiller référendaire de Z... de MASSIAC, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MOULIN Lorette

10.376 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2022 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Maison départementale de l'autonomie du Loiret

mise en liberté suite à un mandat d'arrêt délivré par le tribunal correctionnel au titre d'un jugement sur le fond dont appel, n'a pas, pour se prononcer sur cette demande, à prendre en compte la lourdeur

conseiller BLIN, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : la CAISSE d'ASSURANCE MALADIE DU LOIRET

X..., loueur professionnel, pour descendre la Dordogne ; qu'au cours de ce parcours, il est décédé accidentellement, par noyade ; que l'arrêt attaqué (Agen, 9 septembre 1998) a débouté les consorts Z..

sur la prescription, sans rechercher si le comportement postérieur de la banque, qui n'avait elle-même pas cessé de faire application des dispositions de ce code en toute connaissance du statut de loueur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse d'allocations familiales du Loiret ( CAF), qui

impliquant la mise en oeuvre de moyens matériels ou intellectuels, le fait de donner à bail un logement garni de meubles à un preneur afin que celui-ci en dispose pour exercer, lui-même, en le sous-louant

Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 13 septembre 2001, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du LOIRET

Pottier, conseiller siégeant en qualité de président, et de Mmes Rézaire-Loupec et Boury ; qu'à l'audience du 7 avril 2003, à laquelle l'arrêt a été rendu, ladite cour d'appel était composée de M.

anonyme, dont le siège est ..., 2°/ la société Asturienne Penamet, société anonyme, dont le siège est ..., avec une agence principale ..., II - Sur le pourvoi n° B 95-21.058 formé par la société JM Loubert

pourvoi, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article 7 de la loi du 20 mars 1956 relative à la location-gérance des fonds de commerce qu'au moment de la location-gérance, les dettes du loueur

André A..., demeurant ... à Banyuls-sur-Mer (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Céret, en matière électorale, au profit de Mme Louisette

délibéré des magistrats est secret ; que l'arrêt attaqué, après avoir mentionné le nom des magistrats ayant assisté aux débats et pris part au délibéré, indique « Greffier présent aux débats : Mme Louvet

familiales du Loiret, de la SCP Ghestin, avocat de la société Domaine de Graffanaud, les conclusions de M.

cessibilité ayant moins de six mois de date ; que selon les termes de l'ordonnance, le dossier prévu audit article R. 12-1 du Code de l'expropriation a été transmis par le préfet du département du Loiret

l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X... coupable de banqueroute et a prononcé à son encontre des sanctions pénales ; "aux motifs que " la convention de divorce qui attribue le terrain de Villeneuve-Loubet

qu'en l'espèce, le bailleur s'était borné à demander la confirmation du jugement déféré, qui avait prononcé la résiliation du bail sur le seul motif que Mme Y... n'avait pas usé paisiblement de la chose louée