cas de violation des dispositions légales régissant le licenciement économique, le syndicat général des transports du Rhône CFDT est recevable à intervenir volontairement et principalement au côté de Sonia

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Sonia

Présidente de la chambre Madame Véronique BOST, Vice Présidente placée faisant fonction de conseillère par ordonnance du Premier Président en date du 16 décembre 2021 Greffier, lors des débats : Mme Sonia

Lyutvi Ahmed MESTAN 1960 bulgare Sofia 2. Parti politique «   Démocrates pour la Responsabilité, la Liberté et la Tolérance   » 2016 bulgare Sofia 3.

Claude CRETON, président de chambre Mme Christine BARBEROT, conseillère Mme Monique CHAULET, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Sonia DAIRAIN ARRÊT : - contradictoire - par

délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Frédéric CHARLON, Président de chambre Madame Michèle GRAFF-DAUDRET, Conseillère Madame Sylvie MAUNAND, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Sonia

Christelle AMIRIAN, avocat au barreau de VALENCE ET : DEFENDEURS Monsieur [J] [Z] né le 02 novembre 1956 à [Localité 2] de nationalité française [Adresse 5] [Localité 2] représenté par Me Sonia

N° RG 24/02446 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JWTC COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 18 JUILLET 2024 Nous, Sonia GERMAIN, Conseillère à la cour d'appel de

composée de : Monsieur Frédéric CHARLON, Président de chambre Mme Evelyne LOUYS, Conseillère Madame Michèle GRAFF-DAUDRET, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Sonia

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Février 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme sonia

JUDICIAIRE DE MARSEILLE, demeurant [Adresse 3] INTIMÉS Monsieur [U] [G] [C] né le 14 Juin 1985 à [Localité 5] de nationalité Tunisienne Ayant pour conseil en première instance Maître Sofia

Boris Magardich Moralian, est un ressortissant bulgare, né en 1969 et résidant à Sofia. Il est représenté devant la Cour par M e   N.S.   Runevski, avocat à Sofia.

and Surf, CAAC Sonic et ITD ; l'information a en effet établi que M.

GRILLON conseillère, agissant sur délégation du premier président, pour exercer les fonctions prévues par les articles L 3211-12-4 et R 3211-18 et suivants du code de la santé publique, assistée de Sonia

Beauvais, Finidori, Monfort conseillers de la chambre, Mme Degorce conseiller référendaire ; Avocat général : M.

[I] [S] [Adresse 3] comparant en personne Assistés de Me Sonia BEAUFILS [Adresse 4] En présence de : Me Nina DUBOIS, collaboratrice de Me [G] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

de dirigeant de fait exerçait une activité positive de gestion et de direction, en toute indépendance et avait le pouvoir d'engager la personne morale par ses décision ; qu'en retenant que comme le montrent

barreau de LOZERE Représentée par Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, avocat au barreau de NIMES INTIMÉES : SASU PLACE DU MARCHE [Adresse 11] [Localité 6] Représentée par Me Sonia