Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2021, Mme B A, représentée par Me Guilmoto, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 16 juillet 2021 par lequel

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. d’Haëm, - et les observations de Me Guilmoto, avocat de M. B.... Considérant ce qui suit : 1. M.

A, représenté par Me Guillemette Morel, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 14 juillet 2022 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté devant ce tribunal ;

Mme A C épouse B, ressortissante malienne née le 31 décembre 1984, est entrée en France le 31 août 2019.

B, ressortissant malien, né le 31 décembre 1988 et entré en France, selon ses déclarations, en 2014, a sollicité, le 5 juillet 2022, son admission exceptionnelle au séjour.

A..., ressortissant malien, a sollicité la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour en France auprès de l’autorité consulaire française à Bamako (Mali) en vue d’effectuer un stage de six mois au

Par suite, les conclusions de la requête doivent être regardées comme dirigées contre la seule décision du sous-directeur des visas.

B A, représenté par Me Guilmoto, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer

Délibéré après l'audience du 2 juin 2025, à laquelle siégeaient : Mme Specht-Chazottes, présidente, Mme Guillemin, première conseillère, M. Bernard, conseiller.

L'enfant mineure D B, ressortissante malienne née le 28 avril 2017, fille de Mme F C E et de M.

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. ". 5.

A..., représenté par Me Guilmoto, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2416808 du tribunal administratif de Montreuil en date du 6 juin 2025 ; 2°) d’annuler les décisions en date

D B représenté par Me Guilmoto, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 mars 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français ; 2°) d'enjoindre aux services

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Mme MEUNIER Guillemette, présidente de chambre Mme LANOUE Marie-Pierre, conseillère rédactrice

C B, représenté par Me Guilmoto, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 15 février 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. ". 5.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Mme MEUNIER Guillemette, présidente de chambre Mme LANOUE Marie-Pierre, conseillère rédactrice

E D doivent être regardées comme exclusivement dirigées contre la décision de la commission de recours.

Les requérants ne peuvent, ainsi, être regardés comme établissant qu'une telle démarche de rectification d'état-civil était nécessaire.

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française ».