APPELANTS Madame [M] [N] veuve [L] née le 27 Octobre 1936 à VIETNAM (HUE) de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]représentée par Me Marc CONCAS, avocat au barreau de NICE Monsieur [P] [

CONCAS de l’AARPI CONCAS & GREGOIRE, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant Madame [S] [V] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Maître Marc CONCAS de l’AARPI CONCAS & GREGOIRE, avocats au barreau

présente décision : Rôle n° 2025R47 ENTRE - la société [D] [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - represente par : Maître Josselin CHAPLIIS - AVOCATS CHAPLIIS ASSOCIES - [Adresse 2] [Localité 2] Maître Marc

JOSUE C/ [D] [Z] [I] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marc CONCAS Me Sébastien BADIE Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de GRASSE

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 février 2024, sous le n° 2400715, Mme D C, représentée par Me Marc Concas, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article

d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat Me Marc CONCAS, avocat au barreau de NICE INTIMEE Madame [D] [T] épouse [N], née le [Date naissance 5] 1947 à [Localité 15] demeurant [Adresse 6]

LES HAUTS DES COSTES [Adresse 2] [Adresse 2] Monsieur [V] [L] [Adresse 3] [Adresse 3] tous deux représentés par Me Marc CONCAS, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant substitué par Me Emma BOUSSET

MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 22 mai 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS A2MICILE [Localité 1] [Adresse 1] comparant par SELARL [D] [P] [Adresse 2] et par Me Grégoire PENOT [Adresse 3] et par AARPI CONCAS

Monsieur [C] [J] né le 07 Août 1957 à CANNES, de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] représenté par Me Thimothée JOLY de la SCP PIETRA & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Marc

diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège N° SIRET : 954 507 976 00015 [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Sophie SOUBIRAN, avocat au barreau de PARIS, Me Marc

Société [X] [G] [X] [G], prise en la personne de son représentant légal en exercice, immatriculée RCS de COME (ITALIE) sous le n°0093730132, domiciliée [Adresse 3] (ITALIE) représentée par Me Marc

représenté par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour, assisté de la SCP CASTALDI MOURRE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS substituée par Me Marc CONCAS, avocat au barreau de NICE

représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Marc CONCAS, avocat au barreau de NICE COMPOSITION DE LA COUR

de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIME Monsieur [D] [F] né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 2] ([Localité 2]) de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Marc

2025/5 Rôle N° RG 19/11960 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEUYX [M] [D] C/ [17] SA [19] SA [15] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Françoise BOULAN Me Marc

[Adresse 6] [Localité 3] représentée par Maître Marc CONCAS de l’AARPI CONCAS & GREGOIRE, avocats au barreau de NICE, avocats postulant, Me Maroun ABINADER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond DEMANDEUR: Monsieur [B] [N] [Adresse 7] [Localité 2] représenté par Maître Marc CONCAS de l’AARPI CONCAS & GREGOIRE,

par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assistée de Me Alexandre SALVIGNOL, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituant Me Marc

ROMANI, avocat au barreau de NICE INTIMEE SAS KONICA-MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS FRANCE, venant aux droits de la SA BUREAUTIQUE SERVICES MECASYSTEM, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Marc

la vente de l'ail étaient inférieurs aux prix du marché, étant précisé qu'il était établi par le procès verbal de constat que la marge était de 5 % en 2010 et 7 % en 2011, la cour d'appel a violé l'article