[P] [L] né le 01 janvier 1978 à [Localité 3] se disant à l'audience né le 01 janvier 1978 à [Localité 1] (Maroc) de nationalité marocaine RETENU au centre de rétention de [2], assisté de Me Marc

[H] [B] [E] né le 26 Mars 1994 à [Localité 2] se disant à l'audience né le 26 mars 1994 à [Localité 1] de nationalité Algérienne RETENU au centre de rétention de [Localité 3] / [Localité 4], assisté

marocaine non comparant, le greffe ayant été informé par courriel du 18 avril 2022 à 09h49 du refus de comparaître de l'intéressé RETENU au centre de rétention du Mesnil-Amelot n°3 représenté par Me Marc

[M] (Personne faisant l'objet de soins) né le 30 novembre 1993 aux Etats-Unis demeurant [Adresse 1] - [Localité 3] Actuellement hospitalisé au Centre hospitalier Barthélémy Durand assisté de Me Marc

1967 à [Localité 3] de nationalité Soudanaise, demeurant Sans domicile connu Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Me Marc

comparant en personne assisté de Maître Marc GATEAU LEBLANC, avocat au barreau de Paris, avocat commis d'office INTIMÉ LE PREFET DE [...] [...]

soins) née le 28/04/1976 à [Localité 5] demeurant [Adresse 1] Actuellement hospitalisée au GHU [Localité 6] psychiatrie et neurosciences site [4] non comparante en personne, représentée par Me Marc

APPELANT Monsieur [V] [B] (Personne faisant l'objet des soins) né le 21/09/1976 à [Localité 6] demeurant [Adresse 2] Actuellement hospitalisé au [Adresse 3] comparant en personne assisté de Me Marc

comparant en personne assisté de Me Marc GATEAU LEBLANC, avocat commis d'office au barreau de Paris INTIMÉ M.

Personne faisant l'objet de soins) née le 05/05/1974 à [Localité 6] se disant né au CAMBODGE demeurant [Adresse 1] Actuellement hospitalisée à l'hôpital [4] comparante en personne, assistée de Me Marc

APPELANTE Madame [O] [D] (Personne faisant l'objet de soins) née le 30 octobre 1961 à [Localité 1] demeurant EHPAD - [Adresse 1] Actuellement hospitalisée à [J] [Y] comparante assistée de Me Marc

A..., représenté par Me Marc Gateau Leblanc, demande au tribunal : 1°) de condamner l’État à lui verser la somme de 5 500 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subi en raison de la confiscation

l'objet de soins) né le 16/08/1981 à INCONNU demeurant [Adresse 3] Actuellement hospitalisé au GHU [Localité 5] psychiatrie et neurosciences site sainte anne comparant en personne, assisté de Me Marc

[M] [F] né le 13 juillet 1987 à [Localité 3], de nationalité bangladaise, disant être né le 20 février 1984 lors de l'audience RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°2 assisté de Me Marc

/ Mme [X] [Z] [P] (Personne faisant l'objet de soins) née le 26/03/2006 à INCONNU demeurant [Adresse 1] Actuellement hospitalisée à l'hopital [3] non comparante en personne, représentée par Me Marc

Non comparant lors des débats, représenté par Me Marc GATEAU LEBLANC, avocat commis d'office au barreau de Paris, comparant en fin d'audience. INTIMÉ M.

APPELANTE Madame [U] [Z] (Personne faisant l'objet de soins) née le 13 janvier 1999 à [Localité 4] demeurant [Adresse 2] Actuellement hospitalisée à l'Hôpital de [Localité 5] assistée par Me Marc

(Personne faisant l'objet de soins) née le 25 juin 1986 à [Localité 3] demeurant [Adresse 2] Actuellement hospitalisée au GHU [Localité 4] Psychiatrie et Neurosciences site Avron assistée de Me Marc

[X] [E] né le 05 mars 1998 à [Localité 1], de nationalité marocaine RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Marc Gateau Leblanc , avocat de permanence au barreau de Paris, présent en salle

[H] [K] né le 11 avril 1993 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Marc Gateau Leblanc, avocat de permanence au barreau de Paris présent en salle