C/ Mme Sophie Patricia Marianne Y...épouse X...

a obtenu ou pouvait obtenir une pension accordée dans le cas [de cessation d'activité pour départ en retraite], que depuis la date du mariage jusqu'à la cessation de l'activité du mari, celui-ci ait accompli

Vu la procédure suivante : Par une requête et mémoire, enregistrés les 28 septembre 2023 et 2 octobre 2023, Mme E, représentée par Me Leloup, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions

Association [9], [Adresse 8] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-004681 du 12/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7]) Représentée par Me Jennifer LELOUEY

du prononcé de l'arrêt; que la Cour de Cassation doit être en mesure de s'assurer du respect de cette règle; qu'en l'espèce, si l'arrêt mentionne que les débats ont eu lieu en présence de Mme Ledoux

marié le [Date mariage 1] 2014 sous le régime de la séparation de biens.

A quant à la date de son mariage avec Mme A diffèrent d'un formulaire à l'autre et que l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides n'a pas admis la validité du mariage au motif qu'en

Le rapport de Mme Lellouch a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Délibéré après l'audience du 18 septembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Lellouch, présidente, M.

C A, représenté par Me Leloup, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

JUGEMENT : Prononcé publiquement, après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, par Sophie BRASSIER, juge aux Affaires Familiales, assistée de Claire GOULARD-LEBOUC, Greffière.

La présidente du tribunal a désigné Mme Lellouch, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

EST DECEDE LE 21 SEPTEMBRE 1959, A LA SURVIVANCE DE SON CONJOINT, ET DE DEUX PETITS-ENFANTS VENANT EN REPRESENTATION DE LEUR MERE, NEE D'UN PREMIER MARIAGE DUDIT SIEUR Y... ; QU'IL LAISSAIT EN OUTRE

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 février 2023 et un mémoire enregistré le 14 mars 2023, Mme G F, représentée par Me Lelong, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté

B A, à Me Leboul et au préfet de la Seine-Saint-Denis. Délibéré après l'audience du 17 janvier 2024 à laquelle siégeaient : - M. Baffray, président, - M. Marias, premier conseiller, - M.

a été débattue en audience publique le 20 Juillet 2022 devant Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Michèle LELONG

B..., représenté par Me Leloup, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision

par devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 5] (Manche) le [Date mariage 1] 2005, sans contrat de mariage préalable ; DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de