2014 et qu'il a également été placé en garde à vue pendant 32 heures, entre le 31 mars et le 1er avril 2014 ; qu'il fait valoir que les procès-verbaux de garde à vue des 31 mars et 1er avril 2014 n'ont

La liste des lieux a été fixée par l'arrété du 22 mars 2012. La gare ferroviaire de [Localité 2] est inscrite dans l'annexe de l'arrêté précité.

son audition a été clôturée à 10h15 ; qu'elle a été à nouveau entendue à partir de 10h45 sur les faits de travail clandestin et placée en garde à vue avec prise d'effet à 9h30 ; que la mesure de garde

Jérôme C..., brigadier-chef prenait attache téléphonique avec le procureur de la République de Narbonne qui prescrivait le placement en garde à vue de Mme « B... » ; qu'un témoin était entendu le 22 mars

à vue dans le cadre d'une enquête flagrante le 23 mars 2006 à 18 heures ; qu'une prolongation de cette garde à vue a été accordée le 24 mars 2006 à 12 heures 50 mais qu'à 14 heures le même jour cette

1999 à 1 h 10, tandis que le capitaine Jean-Paul D..., officier de police judiciaire, a notifié le même jour aux prévenus leur placement en garde à vue à compter du 26 mai 1999 à 23 h 45 et leur a donné

Mme [R], absente pendant la semaine du 1er mars 2010, n' a pas participé à ce mouvement de grève. 4.

X... dans sa requête initiale enregistrée le 24 mai 2016 et dans ses mémoires déposés et enregistrés les 25 et 28 novembre 2016 ; "aux motifs que, sur le refus opposé au gardé à vue d'être assisté par

X... à l'autorité judiciaire du Luxembourg en exécution d'un mandat d'arrêt européen émis le 15 mars 2018 (remplaçant un mandat d'arrêt du 14 mars 2018) aux fins de l'exercice de poursuites pénales pour

Y... à l'autorité judiciaire du Luxembourg en exécution d'un mandat d'arrêt européen émis le 15 mars 2018 (remplaçant un mandat d'arrêt du 14 mars 2018) aux fins de l'exercice de poursuites pénales pour

placement en garde à vue (D. 30) que X... a été placé en garde à vue le 20 mai 1997 à 8 heures 40, mention qui figure également sur la demande de prolongation de ladite mesure (D. 41), sur l'autorisation

à vue du demandeur ; "aux motifs que le 29 mars 2017 soit la veille de l'interpellation et du placement en garde à vue de M.

R... a été placé en garde à vue le 25 mars 2014 de 8 heures 35 à 21 heures 05, soit 12 heures 30, et entendu sur les faits alors dénoncés par MM.

verrouillage à l'arrêt, il était descendu du train omnibus n 87113 du côté de la voie au moment où passait en gare, à grande vitesse, un autre train, assurant la liaison Tours-Le Mans-que le décès de

Par lettres du 2 mars 2010, elles ont été mises à pied à titre conservatoire.

2017, a déposé, le 29 mars suivant, une requête en annulation des actes accomplis au cours de la garde à vue, ainsi que des actes subséquents ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation du mémoire

N° Y 23-85.696 F-D N° 00517 AO3 2 MAI 2024 REJET M.

correctionnelle, du 2 octobre 1996, qui, pour infraction à la législation relative aux étrangers, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 mars