Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2025, Mme A B, représentée par Me Hemond, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 mai 2025 par lequel le recteur de

société AEC, société à responsabilité limitée, 3°/ la société [I] holding, société civile, ayant toutes deux leur siège [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° H 22-18.356 contre l'arrêt rendu le 12 mai

14 décembre 2023, - les procès-verbaux d’Assemblée Générale des 27 janvier 2020, 15 avril 2021, 5 mai 2022, 20 octobre 2022, 28 mars 2023 et votant les budgets prévisionnels du 1er octobre 2020 au 31 décembre

Ainsi jugé et prononcé le mercredi vingt-deux octobre deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé : Monsieur Jean-Marie MASCARENHAS, Président, Madame Christiane CHEVALIER

L’affaire a été appelée à l’audience du 26 mars 2025 et renvoyée à l’audience du 22 mai 2025 à la demande de Madame [B] pour procéder aux formalités de dissolution et liquidation de la société [5] dont

par jugement du tribunal de commerce de Beauvais du 24 mars 1992, en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1992 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit de la société Fiatgeotech

Ainsi jugé et prononcé le mercredi vingt-deux octobre deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé : Monsieur Jean-Marie MASCARENHAS, Président, Madame Christiane CHEVALIER

. : 2025/234 N° : 1017 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du mercredi 09 juillet 2025 MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement du 14 mai 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement

Bernard X..., demeurant à Hattigny, Heming (57830), M. Guy YH..., demeurant à Barchain, Heming (57830), M. Emile M..., demeurant à Fraquelfing, Heming (57830), M.

Ainsi jugé et prononcé le mercredi vingt-deux octobre deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé : Monsieur Jean-Marie MASCARENHAS, Président, Madame Christiane CHEVALIER

B et à l'enfant Hermon Endalk Worku au titre de la réunification familiale.

Par acte reçu le 14 mai 2012 par Me Ribeyre, notaire à [Localité 8], Mme [X] et son fils ont établi les statuts d'un groupement foncier agricole La Héronnière (ci-après le GFA La Héronnière) dont le capital

REFERE DU 02.04.2025 - RG N° RG 25/00095 - N° Portalis DB26-W-B7J-IIE4 ____________________________________________________________________ Expéditions le : 02.04.2025 * exécutoire à : Me Varela, Me Hermend

A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 15 mars 2021 par lequel le maire d'Aigremont a réglementé la circulation place du Château à Aigremont pour la période du 29 mars

Au fond du 17 décembre 2009 RG : 08/10857 ch n°1 [Localité 6] C/ LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 01 Mars

F et à l'enfant Hermon Endalk Worku les visas de long séjour que le jugement du 14 mars 2022 lui enjoignait de leur délivrer dans un délai de deux mois à compter de sa notification, sous astreinte de 100

La société EGIN HEMEN a conclu à la réformation partielle du jugement, en demandant à la cour de fixer la date de réception du lot A au 3 mars 2006, et de condamner d'autre part les appelants au paiement

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1792-6 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 10 mai 2010), que