Bruno FOUCHET, M. Jean-Claude TISSIÉ, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé. en présence du Ministère public représenté par M.

Bruno FOUCHET, M. Jean-Claude TISSIÉ, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé. en présence du Ministère public représenté par M.

Michel Z..., demeurant 28, cité des Perce-Neige, 25450 Damprichard, 5°/ de Mme Marie-Claude Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de M.

les parties qui n'est pas acceptable et qui en affecte la validité au sens de l'article 1171 du code civil relatif aux clauses non négociables dans un contrat d'adhésion ; cette clause litigieuse doit

B..., épouse D..., demeurant ..., 6°/ de l'Association syndicale libre des propriétaires des Mas de l'Olivaie, dont le siège est chemin du Clos de l'Entoures, Mas de l'Olivaie, Cabris, 06530 Peymeinade

dues au titre de clause pénale soit au cas d'espèce la somme de 12 294 euros.

* Me Fourtet, ès qualités, a été assigné par acte du 2 mai 2014 déposé à l'étude de l'Huissier mais n'a pas constitué avocat.

Jean-Claude Y..., Mme Paulette Z... épouse Y...

Kardiatou, parties civiles, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 19 février 2002, qui a relaxé Jean-Claude Y... des chefs d'homicide involontaire et d'infractions

Bruno FOUCHET, M.

Des loyers étant demeurés impayés à partir de mars 2025, par acte du 11 septembre 2025, la SA [Adresse 6] a fait délivrer à Mme [V] [E] commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 001739 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 19/05/2026 L'An Deux Mille Vingt Six, Le dix neuf mai, Au Tribunal des

La mise en demeure adressée le 28 mars en 2024 ne fournit pas davantage d'explication.

Claude Gérard Z..., demeurant ZUP restaurant le Boccalino à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

Toutefois, estimant cette clause pénale excessive, nous la réduirons à la somme de 20,46 € (contrat n° 210109380 du 11 mai 2021) et à la somme de 33,15 € (contrat n° 220286320 du 08 novembre 2022).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

(Val d'Oise), 2°) de Monsieur Jean-Claude X..., demeurant ..., à Montigny-les-Cormeilles (Val d'Oise), 3°) de Mademoiselle Jocelyne X..., demeurant ...

P..., demeurant ..., 8°/ Mme Anne-Marie P..., demeurant ..., 9°/ M. Bernard P..., demeurant ..., 10°/ Mme Marie Y... I... de Labarre, demeurant ..., 11°/ Mme Marianne d'D...

prévoyant l'indemnité de résiliation anticipée figurant dans l'article 12.3.3 des conditions générales de vente doit produire ses effets, quelle que soit la qualification donnée à la clause 12.3.3, clause

Viennois, Fouret, Pinochet, Mme Delaroche, conseillers, Mme Crédeville, M.