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Les zones spéciales de conservation sont des sites marins et terrestres à protéger comprenant : -soit des habitats naturels menacés de disparition ou réduits à de faibles dimensions ou offrant des exemples

N° RG 2016000863 APPELANTE : SARL ACF agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Fabrice BABOIN

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thomas VASSEUR, Président, Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère, Madame Marina IGELMAN,

:center; font-size:14pt } .s662121A1 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .sB8987CE9 { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom

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:12pt; margin-left:17pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-17pt } .s583D00FA { margin-top:0pt; margin-left:17pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-17pt } .s26FF04E7 { margin-top:0pt; margin-left:17.3pt; margin-bottom

limites administratives du port, il est interdit, sauf si le règlement particulier du port en dispose autrement ou si une autorisation exceptionnelle est accordée par l'autorité portuaire : (…) 3° De se baigner

Française, demeurant [Adresse 1] [Localité 1] Monsieur [Y] [J] né le 03 Septembre 1969 à [Localité 2] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] [Localité 1] représentés par Me Philippe MAIRIN

ODALYS PLEIN AIR [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Fabrice BABOIN de la SELAS PVB AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIME : Monsieur [T] [K] né le 10 Septembre 1975 à [

[I]) attestent d'une interdiction formelle de se baigner, ces attestations ne suffisent pas à démontrer que [JZ] [XG] ait eu personnellement connaissance de cette interdiction.

autorisant les activités de pêche, qui concernent toutes les espèces de poissons, dont des espèces protégées ; - l’arrêté attaqué, en autorisant la pêche d’espèces protégées telles que la lamproie marine

de l'état initial du site ne traitant pas de façon assez détaillée la question de la lentille d'eau douce du motu ni de l'impact des travaux sur celle-ci alors même que la direction des ressources marines

[L] était mécanicien automobile au sein de la société Garage Martin depuis 2004.

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(qui était alors âgé de 22 ans) qui était entraîneur de basket, sport qu'elle pratiquait ; que le jour des faits, son agresseur avait déjeuné avec sa famille puis ils étaient allés tous les deux se baigner