APPELANTE Etablissement Public COMPTABLE PUBLIC DE LA TRESORERIE CONTROLE AUTOMAT ISE, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Pascal DELCROIX de l'AARPI LOMBARD-SEMELAIGNE-DUPUY-DELCROIX, avocat

Lombardie 1 Verseau Appt 24 - Etg 02 76000 ROUEN non comparante, non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats à l'audience publique du 16 Mars 2026 JUGE : Agnès PUCHEUS GREFFIÈRE : Marion

Serait apte à un poste sans port de plus de 3kg et sans mouvements de flexion extension du rachis lombaire'.

parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par Madame Christine ROSTAND, présidente et par Madame Marion

1982 Bruzolo Alessandro MASSI 1986 Garbagnate Milanese Davide MASTRILLI 1986 Caivano Arcangelo MAUTONE 1983 Marigliano Fogliano NISI 1984 Livorno Marco NITTI 1984 Bitritto Giovanni NUZZOLO 1986 San Martino

Deville, Aydalot, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stéphan, M. Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M.

Jaurès-77420 CHAMPS SUR MARNE représenté par la SCP BOURDAIS-VIRENQUE - OUDINOT, avoués à la Cour assisté de Maître Gaëlle MENEZ, plaidant pour ADAMAS AFFAIRES PUBLIQUES, toque L 291 - HOPITAL

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre Madame Marianne FEBVRE, Conseillère M.

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 NOVEMBRE 2022,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marianne

Me Marrion, représentant la société Relyens.

Me Marrion, représentant la société Relyens.

dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller qui en ont délibéré Greffier : Madame Marion

E B, représenté par Me Lombard, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative en vue de déterminer les conditions

: à CPAM DE LA GIRONDE TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 RUE LECOCQ CS 61931 33063 BORDEAUX CEDEX Jugement du 16 janvier 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Madame Marion

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre Mme Cécile YOUL-PAILHES, Conseillère Madame Marianne FEBVRE, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Henriane MILOT ARRET : - contradictoire ;

Le 3 novembre 2003, un certificat médical de rechute faisant état de 'D lombaire avec hernie discale' a été rédigé.

entre : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS 64 rue de France 94682 VINCENNES CEDEX représentée par la SCP JUPIN & amp ; ALGRIN-N du dossier 21280 assisté de Me Marianne

IP 10 % pour persistance de douleurs et gêne fonctionnelle discrète du rachis lombaire, barème chapitre 3.2 (5 à 15 %), maintenu à 10 % en raison de l’état antérieur.