FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Toussainte B... épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars

-Y... aux torts partagés sans répondre aux conclusions du mari soutenant que les violences qui lui étaient reprochées avaient été commises postérieurement à la requête en divorce, dont la femme avait pris

Gabriel Y... de la Varende, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1995 par la cour d'appel de Versailles (1e chambre, 1ère section), au profit de Mme Raymonde X... épouse Y... de la Varende

à sa demande de communication des mentions occultées dans le dossier intitulé « Enquête administrative » du 29 mars 2015.

d'avoir rejeté le recours formé par Mme Maryse X... à l'encontre de la décision de la commission administrative la radiant de la liste électorale de la commune de Mallefougasse-Augès, ainsi que son mari

C D, représenté par Me Ortin demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 juillet 2023 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre

Jean-Marie, - A...

Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 février 1987 par lequel le maire de la commune de Saint-Rémy (Saône-et-Loire) a accordé à la société civile immobilière de l'Orbize

1998 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention, par Mmes Agathe Susini, Véronique Susini, Anne-Marie Calzarelli et Marie Sueur et MM.

sous un régime de communauté universelle ; qu'en l'espèce, le mari ayant emprunté sans l'accord exprès de sa conjointe une somme d'argent à un moment où il était marié sous le régime de la communauté

n° 341/2007 du 29 mars 2007. » Réponse de la Cour 7.

Sémériva, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société La Marée, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société La Marée de Versailles et de la société Dimer

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Huguette X... née Y..., en cassation de deux arrêts rendus le 29 mars

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Michèle Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars

Marie, - Z... Pierre, - C...

Sergio Saez Ortiz, est un ressortissant espagnol, né en 1983 et résidant à San Pedro Del Pinatar. Il est représenté devant la Cour par M e   P. Lopez Grana, avocat à Murcia.

société SICAGRAL, qui formaient déjà entre elles trois la Coopérative agricole du Hurepoix ; qu'en 1978, la SICA-CRAIG a passé commande auprès de la Société d'organisation informatique et de conseil dite ORTIC

C..., propriétaire du lot voisin n° 9, en infraction au règlement de lotissement annexé à l'arrêté préfectoral du 6 mars 1968, et d'avoir déclaré satisfactoire l'offre de la somme de 2 200 francs formulée

le 16 mars 1994 par le tribunal d'instance de Châlons-sur-Marne, au profit de la Société nationale des chemins de fer (SNCF), dont le siège est avenue de la Gare, BP. 235, à Fagnières (Marne), défenderesse

Gérard Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1998 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile, section B), au profit de la Banque populaire du Midi, dont le siège est ...