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Un certificat médical initial, établi le 17 octobre 2016, fait état de fractures au niveau du rachis et du bassin, ainsi qu’au niveau maxillo-facial, et de contusions au niveau abdominal.

Massimo Colazzo, M me Donata Colazzo et M me   Maria Teresa Sbocchi («   les requérants   »), ont saisi la Cour le 23   mars   2000 en vertu de l'article 34 de la Convention de

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présence d'un fait unique passible de plusieurs qualifications, le juge doit retenir la qualification spéciale la plus spécifiquement adaptée, le principe de légalité des délits et des peines combiné à la maxime

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Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la compagnie générale des eaux, créée en 1984, est devenue la société Vivendi en 1998, que M. B... GGGGGGGGG... WWWWWWWWW... HHH