UN FONDS DE COMMERCE DONT LA PLUS GRANDE PARTIE ETAIT PAYABLE PAR FRACTIONS, ET SE PREVALANT DE CE QUE LADITE DAME X..., SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE DU 5 MAI 1971, PASSE SUR L'ENTREMISE DE LA SOCIETE

premiers juges ; que l'ouverture de cette voie à la circulation publique est au surplus démontrée par les investigations menées dans le cadre de l'enquête ; qu'il résulte ainsi de l'information que le sentier

Mathieu dans la limite de ¿ euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de 48 mois, je m'engage à rembourser à la banque

GREFFIERE : Madame Elise DHEILLY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Florence MATHIEU en a rendu compte à la cour composée de : Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre, Mme Odile

chacun des époux ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; HOMOLOGUE la convention sous seing

Mathieu X..., en qualité de gérant ; Que M. Mathieu X..., fils de M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'aux termes d'un acte sous seing privé en date du 30 décembre 1948, une société à responsabilité limitée, dénommée " société

DEMANDEURS Monsieur [B] [E] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Matthieu MARZILGER de la SELARL LEGAL ACTION, avocats au barreau de BORDEAUX Madame [Q] [K] [Adresse 2] [Localité 3] représentée

DOMOFRANCE C/ [D] [L] - Expéditions délivrées à [D] [L] - FE délivrée à Me Mathieu RAFFY Le 15/10/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection

du conseil, par jugement rendu publiquement et contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, Vu la déclaration d’acceptation du principe de la rupture sous seing

François Mathieu A..., - débouté M.

Par acte sous seing privé du 21 décembre 2022, les actionnaires de la société Le Valembert ont cédé leurs titres à la SAS CLJ, dont les actions étaient détenues par Mme [M] [H].

Y..., avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Madame Florence MATHIEU conseiller, a entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées ; en

, fils de Virgile, par un acte sous seing privé du 10 avril 1921, celui-ci, attributaire dans le cadre du partage des biens de Virgile par un acte du même jour, est devenu propriétaire de la totalité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C. délivrées le : à Me MEILHAC (D1400) Me MATHIEU (R0079) ■ 18° chambre 3ème section N° RG 21/00331 N° Portalis 352J-W-B7F-CTRZQ N° MINUTE : 3 Assignation

LEANDRI, avocats au barreau d'AJACCIO INTIMES : Monsieur Paul Mathieu Y... né le 27 Janvier 1965 à BASTIA (20200) ...

CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX FMCOMPARANT, concluant par la SCP GENET - BRAIBANT, avoués à la Cour, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Madame Christine SOUCIET, Conseiller, et Madame Florence MATHIEU

, RCS 058801481 DEMANDEUR - représentée par Maître [N] Jean Baptiste - DDA & ASSOCIES [Adresse 2] PARTIE(S) EN DEFENSE * Madame [C] [Q] [Adresse 3], DÉFENDEUR - représentée par Maître BONAMICO Matthieu