C B, représenté par Me Merhoum-Hammiche, demande : 1°) de prononcer, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 31 août 2023

B A, représenté par Me Merhoum-Hammiche, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2025 par lequel le préfet

A..., représenté par Me Merhoum-Hammiche, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’

ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné le prévenu à la peine d'un an d'emprisonnement pour recel d'objet provenant d'un vol ; "aux motifs que le prévenu, qui alléguait avoir participé à un méchoui

Y..., il nous répondait toujours qu'il fallait qu'il s'en référe à Hamid X... ", selon M.

A..., représenté par Me Merhoum-Hammiche, demande au Tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 13 avril 2026 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq

A B, représenté par Me Merhoum-Hammiche, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 3 mars 2023 par lequel le préfet de l'Eure a rejeté sa demande de titre

B..., représenté par Me Merhoum-Hammiche, demande au tribunal : d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 18 juin 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a prononcé à son encontre une mesure

A C, représenté par Me Merhoum-Hammiche, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai

A..., représenté par Me Merhoum-Hammiche, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Calvados a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d’enjoindre

Minne, président de chambre, - et les observations de Me Merhoum-Hammiche, pour M. A. Connaissance prise de la note en délibéré présentée pour M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Favre, - et les observations de Me Lepeuc, substituant Me Merhoum-Hammiche, représentant M. B.

Hamid, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre correctionnelle, en date du 27 septembre 1990, qui l'a condamné du chef de violences volontaires, à la peine de 1 500 francs d'amende

Hamid, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 2005, qui, pour agressions sexuelles aggravées, corruption de mineur de 15 ans et complicité de sortie

D... représenté par Me Merhoum-Hammiche, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 16 avril 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l’a obligé à quitter le territoire français sans délai

A..., représenté par Me Merhoum-Hammiche, demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la

A..., représenté par Me Merhoum-Hammiche, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 23 janvier 2026 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a prolongé son interdiction de retour sur le territoire

B..., représenté par Me Merhoum-Hammiche, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision prise à son encontre ;

B..., représenté par Me Merhoum-Hammiche, associée de la SELARL Amerha Avocat, demande au tribunal : 1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 11 avril 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 février 2025, et un mémoire, enregistré le 7 avril 2025, Mme F A, représentée par Me Merhoum-Hammiche, demande au tribunal : 1°) d'annuler