LES MANDATAIRES es qualité de Liquidateur Judiciaire de la SCI BILAL Représentée par Me Michel MOATTI, avocat au barreau de MARSEILLE SCI BILAL Inscrite au RCS de Marseille sous le n°481.539.229

DIRECTION DES SERVICES FISCAUX D'AIX-EN-PROVENCE, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 26 juin 1998, qui, après condamnation de Jacques MICHEL

Michel, - C...

Jean, demeurant 28, Grand'Rue Saint-Michal à Lavaur (Tarn), 6°/ de M. O... Roger, demeurant ... (Tarn), 7°/ de M. B... Michel, demeurant ... (Tarn), 8°/ de M. E... Michel, demeurant ...

Michel X... et son épouse, née Blandine Z..., ont conclu en janvier 2001 un contrat d'architecte avec MM. C... et Bonnet, aux droits desquels se trouve aujourd'hui M.

A B et à la commune de Saint-Bonnet-de-Mure.

A B et Mme C D, représentés par Me Gouy-Paillier, ont demandé au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 août 2024 par lequel le maire de Saint-Bonnet-de-Mure a délivré un permis de construire à la SCI

F A, représentant unique des requérants, et à la commune de Saint-Bonnet-de-Mure. Délibéré après l'audience du 2 février 2023, à laquelle siégeaient : Mme Michel, présidente, M.

Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.

François-Michel, Y... Jean-Luc, Y... José, Pougeade Z... et C...

Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. Michel X..., de Me Le Prado, avocat de Mme Y..., les conclusions de M.

Michel X..., demeurant à Annecy (Haute-Savoie), ... Le Vieux, en cassation d'un jugement rendu le 19 mars 1990 par le tribunal d'instance de Corte, en matière électorale, au profit de M.

Jean-François HUMBERT, Jean-Michel SIMEON, Alexis BAUDRY, Jeanne PIFFAUT et Thomas LE BOURG Grosse délivrée le à Me Lola BONNET TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE

Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Michel X..., demeurant Châlet du Mottay, n 12 à Amphion (Haute-Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 27 mars 1995 par le tribunal d'instance d'Evian, en matière électorale, le concernant ; LA

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M.

Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Pierre, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.

Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Waquet, conseillers, Mme Béraudo, conseiller référendaire, M.