de la SARL PINHEL AVOCAT, avocats au barreau de LYON S.C.I.

[F] [E], ayant la SARL Cabinet François Pinet pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian

[E] [I], ayant la SARL Cabinet François Pinet pour avocat à la Cour de cassation, ET : M.

SCTA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président GREFFIER : Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [N] [D] né le

Défendeur : Mme [Z] et autre Requête n° : 485/24 Ordonnance n° : 90887 du 26 septembre 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [I] [Z], ayant la SARL Cabinet François Pinet

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Michèle

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 novembre 1992), que la SCI La Pinède de Belcodène, qui a acquis, en 1972, une parcelle de terrain située dans la commune de

Michel X..., demeurant à Paris (13e), 5, place Pinel, en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (21e chambre section C), au profit de M.

janvier 2025 Juge des Contentieux de la protection PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [B] [I] né le 11 Juillet 1964 à [Localité 8] de nationalité française, demeurant [Adresse 3] représenté par Me Michel

pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 4 décembre

Michel, Mme C... Michel épouse A... et M. B...

Pinel, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sur les opérations électorales du 12 mars 1989 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 231 du code électoral

Michel X... a reçu de M.

90382 du 4 avril 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Berthelot & associés, ès qualités de liquidateur de la société Europe Plumes, ayant la SARL Cabinet François Pinet

A et de Mme Michèle A, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de l'union des caisses de maladie du Luxembourg et de la SCP Didier, Pinet, avocat de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, - les

[T] [S] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Frédéric PINET de la SELARL PINET ET ASSOCIES, avocat au barreau de NARBONNE, substitué par Me Philippe SENMARTIN, avocat au barreau de MONTPELLIER

[M] [J], ayant la SARL Cabinet François Pinet pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [F] [R], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseillère

Localité 2] Madame [B] [D] [Adresse 4] [Localité 2] Monsieur [E] [H] [Adresse 4] [Localité 2] Madame [C] [H] [Adresse 7] [Localité 1], ESPAGNE ensemble représentés par Me Frédéric PINET