Y... et dix-neuf autres mineurs, engagés entre 1962 et 1975 en qualité d'ouvrier mineur de fond par les houillères du Bassin Nord Pas-de-Calais, relevant à ce titre du statut du mineur, et ayant pris leur

DINTILHAC; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION "LE FOYER SAINT-JOSEPH", civilement responsable, contre l'arrêt n° 54/95 de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre spéciale des mineurs

site internet a pour but d'éveiller les pulsions sexuelles des adolescents et de favoriser la corruption des mineurs qui ont été utilisés par les mises en scènes destinées à la réalisation des clichés

Y... en tant qu'elle se constituait partie civile en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs B... et A... ; "attendu que X...

Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Jean-Marie Le Cozdevant une cour d'assises, des chefs de viols sur les mineurs

mineur a désigné son responsable en la personne de M.

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné les prévenus du chef de publication d'un article de presse contenant des éléments relatifs à l'identité et à la personnalité de deux mineurs

C... coupable d'agression sexuelle sur mineurs de plus de quinze ans ; "aux motifs que M.

visé par les articles 227-22 et 321-1 du Code pénal, suppose qu'un mineur ait été corrompu, et que le receleur ait su que le bien qu'il détenait provenait de la corruption d'un mineur ; que tel n'est

[M] [F], mineur né le [Date naissance 1] 2009, a été mis en examen par le juge d'instruction des chefs susvisés. 3.

172, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a rejeté la demande en nullité des opérations d'expertise du docteur Marty, et des rapports d'expertise du docteur Mignien

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 14 juin 1999, la chambre spéciale des mineurs de la cour

de 15 ans et de corruption de mineur de 15 ans et l'a condamné à une peine de 5 ans d'emprisonnement dont 30 mois avec sursis ; "aux motifs que "les faits visés à la prévention sont établis par les

Il résulte de ces textes que l'appel des jugements du tribunal pour enfants rendus à l'égard des mineurs est porté devant la chambre spéciale des mineurs, où siège, comme président ou comme rapporteur,

222-27, 222-28, 222-29, 227-22 du code pénal, 362 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury, après avoir déclaré André X... coupable de viols et agressions sexuelles sur mineurs

Laurent X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre spéciale des mineurs, en date du 7 juillet 2017, qui, dans la procédure suivie contre M.

civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X..., contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs

La commune de Migennes soutient que : - la décision par laquelle le maire de Migennes a implicitement rejeté le recours gracieux exercé contre le titre exécutoire émis le 14 novembre 2022 n'étant pas

qu'à la quadruple condition d'une part que le mineur soit âgé de plus de seize ans et d'autre part que les « circonstances de l'espèce » d'abord, la « personnalité du mineur » ensuite et la « situation

Jérôme, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 10 mars 1995, qui, sous l'accusation de viols et d'attentats à la pudeur, l'a renvoyé devant la cour d'assises des mineurs