227-22 du code pénal est notamment constitué par le fait d'organiser des réunions comportant des scènes d'exhibition ou de relations sexuelles auxquelles un mineur assiste ou participe en tant que témoin

visé par les articles 227-22 et 321-1 du Code pénal, suppose qu'un mineur ait été corrompu, et que le receleur ait su que le bien qu'il détenait provenait de la corruption d'un mineur ; que tel n'est

, 20 de l'ordonnance du 2 février 1945 et 593 du Code de procédure pénale, des principes relatifs à l'application dans le temps de la loi pénale plus douce ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné B.

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Noureddine X... devant la cour d'assises des mineurs des Alpes-Maritimes sous l'accusation de viol sur mineur et en réunion sur la personne de Chaouki

réalisés ne permet pas de considérer que le miel vendu sous l'appellation " Miel Fleurs des Vosges " par Vincent X... provient des Vosges, région qui ne produit que rarement des miels comportant plus

, 362 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury, après avoir déclaré André X... coupable de viols et agressions sexuelles sur mineurs de quinze ans par personne ayant autorité

X... sans retenir aucun acte de pénétration imposé par X...

des mineurs pour statuer sur la responsabilité civile d'un mineur dont l'absence de discernement a été constatée en application de l'article 122-8 du code pénal ; Vu les articles 122-8 du code pénal

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui a déclaré Jean-Marc X... coupable de viol et agressions sexuelles sur mineur de quinze ans, a, par arrêt incident du 10 février 2004, ordonné que l'audience

131-26 du Code pénal ; que M...

, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a jugé X... coupable d'agression sexuelle sur mineur de 15 ans et de corruption de mineur de 15 ans et l'a condamné à une peine

charges suffisantes à l'encontre de X... d'avoir commis et tenté de commettre, par violence, menace, contrainte ou surprise, des actes de pénétration sexuelle de quelque nature que ce soit sur des mineurs

audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre spéciale des mineurs

Patricia, agissant tous deux tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur fils mineur Jacques Cyprien X..., - X...

d'agression sexuelle sur mineur de 15 ans par ascendant ou personne ayant autorité et, en répression, condamné à 3 ans d'emprisonnement à titre de peine principale, et prononcé la peine de privation de

causé par le fait, même non fautif, du mineur ; qu'en l'espèce, en retenant, pour écarter toute responsabilité de M.

, 231 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que la cour d'assises du département du Var a condamné l'accusé à la peine de 18 ans de réclusion criminelle ; "alors que

en exécution d'un jugement du 15 mai 1998 du Conseil de prud'hommes de Metz ; Mme X... et autres demandent au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité du décret du 14 juin 1946 relatif au statut des personnels