de l'obligation faite au juge des libertés et de la détention par l'article L. 334-3 du code de justice pénale des mineurs de prononcer une mesure éducative judiciaire provisoire à l'égard du mineur dont

de 15 ans et de viols incestueux sur mineur de 15 ans, alors : « 1°/ que le procureur de la république ou le juge d'instruction, saisi de faits commis volontairement à l'encontre d'un mineur, désigne

de potasse d'Alsace en vue de l'élection des délégués du personnel ; 2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail et notamment ses articles L.

mineur de moins de quinze ans par ascendant ou personne ayant autorité et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs propres des premiers juges que "... le prévenu a fait cadeau d'une somme

a fait application de l'article 227-22 du Code pénal a violé l'article précité ; "alors, de deuxième part, que la corruption de mineur implique l'incitation des mineurs à accomplir des actes réprimés

des mineurs de Paris, pour avoir, le 2 octobre 1996, commis sur la personne d'un mineur de 15 ans "un acte de pénétration sexuelle de quelque nature que ce soit, par violence, contrainte, surprise ou

[F] [K] a été mis en accusation pour viol incestueux sur mineur de 15 ans par ascendant, viol sur mineur par personne ayant autorité sur la victime, agression sexuelle incestueuse sur mineur de quinze

et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Yves X... devant la cour d'assises pour viols sur mineur avec cette circonstance que l'auteur avait autorité sur la victime

, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'agression sexuelle sur mineur de quinze ans par une personne

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 2 octobre 1998, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'agressions sexuelles et viols commis sur mineur

Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

devant la cour d'assises du chef de viol sur la personne de Y..., pour avoir commis, sur ce mineur de 15 ans, un acte de pénétration anale ; "alors, d'une part, qu'aucun des faits qu'aurait commis X

X... sans retenir aucun acte de pénétration imposé par X...

"en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Jérôme X... des chefs de viols et d'attentats à la pudeur sur la personne de Gérald Y..., mineur de 15 ans, devant la cour d'assises des mineurs de l'Essonne ; "

mineurs de treize ans, alors « que les dispositions de l'article L. 434-1 du code de la justice pénale des mineurs sont contraires à la Constitution, dès lors qu'en omettant de prévoir une procédure permettant

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Noureddine X... devant la cour d'assises des mineurs des Alpes-Maritimes sous l'accusation de viol sur mineur et en réunion sur la personne de Chaouki

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit qu'il y a lieu d'exclure l'exposant du bénéfice de la diminution de peine prévue aux articles L. 121-5 et L. 121-6 du Code de justice pénale des mineurs

227-22 du code pénal est notamment constitué par le fait d'organiser des réunions comportant des scènes d'exhibition ou de relations sexuelles auxquelles un mineur assiste ou participe en tant que témoin

visé par les articles 227-22 et 321-1 du Code pénal, suppose qu'un mineur ait été corrompu, et que le receleur ait su que le bien qu'il détenait provenait de la corruption d'un mineur ; que tel n'est

réalisés ne permet pas de considérer que le miel vendu sous l'appellation " Miel Fleurs des Vosges " par Vincent X... provient des Vosges, région qui ne produit que rarement des miels comportant plus