Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 28 mars et le 25 octobre 2023, Mme A C représentée par Me Miram-Marthe-Rose, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 20 décembre 2021 et le 6 décembre 2022, Mme A B, représentée par Me Miram-Marthe-Rose, demande au tribunal : 1°) d'annuler la

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 décembre 2020, un mémoire enregistré le 10 juin 2022 et des pièces enregistrées le 21 juillet 2022, Mme D, représentée par Me Miram Marthe-Rose

A I F, représenté par Me Miram-Marthe-Rose, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2024 par lequel le préfet de la Martinique l'a obligé à quitter le territoire français dans le

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 mai 2022 et le 15 janvier 2023, Mme C B, représentée par Me Miram-Marthe-Rose, demande au tribunal : 1°) de condamner la

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 mai 2025, Mme G..., représentée par Me Miram-Marthe-Rose, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 12 décembre 2024 par lequel

A..., représentée par Me Miram-Marthe-Rose, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de condamner l’Assistance publique - hôpitaux de Paris à lui verser la somme de 120 000 euros hors taxe

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 novembre 2023, Mme B, représentée par Me Miram-Marthe-Rose, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner la commune

B..., représenté par Me Miran-Marthe-Rose, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’avis d’imposition sur les revenus de 2019 établi en 2020, ensemble la décision du 9 février 2022 par laquelle la direction

A..., représenté par Me Mirham-Marthe-Rose, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’avis de sommes à payer émis le 12 novembre 2025 par la collectivité territoriale de Martinique d’un montant de 48 000

du 16 avril 1972 relatif aux deuxième et troisième tranches de la zone d'aménagement concerté de la Rousse à Miramas, en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à ce que l'OPAC soit condamné à lui

/01/1964 Giuseppe MARIANI 28/06/1961 Francesco ROSSI 25/01/1963 Antonino SCEUSA 10/09/1958 Meco Cinzia Rome 26/11/2018 23/01/2019   24433/13 18/01/2013 Cesarina BESTETTI 10/09/1951 Meco Cinzia Rome

EEEEEEEEEEEEE..., domiciliée [...] , 203°/ Mme Martha-Adriana FFFFFFFFFFFFF..., domiciliée [...]

Daniel Poyet, demeurant 43, rue du Marché, 93600 Aulnay-sous-Bois, 38 / de M.

Bélot, juge des référés, - les observations de Me Miriam-Marthe-Rose, substituant Me Coll, représentant Mme A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, - et les observations de Me Lefebvre,

ZQ..., Roger AC..., 32°/ de Mme Marie-Rose AC..., née AB..., demeurant ensemble Pavillon, 17, Ma Maison Tujac, 19100 Brive, 33°/ de M.

de la cour, composée de : Madame Dominique ROSENTHAL, présidente, Madame Marie-Hélène POINSEAUX, conseiller, Monsieur Claude TESTUT, conseiller, Greffier, lors des débats :Mademoiselle Stéphanie MIRA

Ministers under Article 46 of the Convention;   Recalling that these cases originated in applications (see Appendix) against Italy, lodged with the European Commission of Human Rights between 16 March

2019, 22   March 2019, 25   March 2019, 18   March 2019 respectively – refusals to grant temporary asylum 6 June 2019 – upheld by Pskov Town Court of Pskov Region 19 September 2019 – upheld

En particulier, des procédures internes, telles que celles entamées par des tiers et ayant abouti aux jugements des tribunaux ayant ordonné à l’État de reprendre les négociations (tribunal de Rome n o