juridiction criminelle, en qualifiant l'infraction de violences avec arme n'ayant pas entraîné d'incapacité totale de travail supérieure à 8 jours, et non de violences volontaires ayant entraîné la mort

juridiction criminelle, en qualifiant l'infraction de violences volontaires n'ayant pas entraîné d'incapacité totale de travail supérieure à 8 jours, et non de violences volontaires ayant entraîné la mort

Philippe, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 6 mai 2003, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du RHONE sous l'accusation de violences mortelles

; que tirer sur une personne avec une arme, sachant qu'elle peut tuer, caractérise parfaitement l'intention homicide ; que nul ne peut, en outre, se faire justice ; que, si mort ne s'en est pas suivie

. ; " aux motifs que " de ce qui précède, il résulte qu'un fait est certain, c'est la mort de Marc A... ; que malheureusement, à l'époque des faits, aucun témoignage n'a pu être recueilli concernant

Fernand, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de REIMS, du 4 décembre 1997, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la MARNE sous l'accusation de violences mortelles ; Vu

d'une première part, que la maladie professionnelle justifie l'allocation d'une rente aux ayants-droit de la victime décédée dès lors qu'il est certain qu'elle a concouru, fût-ce pour partie, à cette mort

L... d'avoir, à Faaa, le 12 janvier 2013, volontairement donné la mort à I... C... ; que la cour d'assises a été convaincue de la culpabilité de M.

grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en énonçant que, d'après le docteur Y..., l'intoxication par hydrogène sulfuré "était la seule cause de la mort

de sa lunette de tir ; qu'en conséquence, si Dominique Z... a omis de respecter la mesure de sécurité prescrite par l'arrêté préfectoral du 11 mai 1964, il n'a pas eu clairement conscience du risque mortel

parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 24 mai 1995, qui, dans la procédure suivie contre Guy X... du chef de violences ayant entraîné la mort

Saint-Martin-la-Méanne (19), le 28 avril 2020, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence et de sécurité imposée par la loi ou le règlement, causé la mort

Roger, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, du 22 juillet 1997, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'HERAULT sous l'accusation de violences mortelles aggravées

qu'enfin, la forte alcoolémie de Pascal X... lors des faits et le mauvais état des pneumatiques équipant les roues arrières de la Golf suffisent à expliquer l'accident dans lequel il a trouvé la mort

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 12 avril 2007, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des mineurs du LOIRET sous l'accusation de violences mortelles

2, 519, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a dit que les faits reprochés au prévenu constituaient non les crimes de meurtre, de tentative de meurtre ou de coups mortels

chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 7 juillet 1994, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises de la SEINE-MARITIME sous l'accusation de violences avec arme ayant entraîné la mort

pour les occupants et est dénué de toute eau chaude ; qu'au cas d'espèce, la cour d'appel constate que les installations électriques et de gaz de l'appartement ont exposé la locataire à un risque de mort

le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 316 et 351 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a rejeté la demande consistant à poser la question subsidiaire de coups mortels

, au motif que ceux-ci constitueraient le produit d'infractions pour lesquelles leur auteur n'avait, cependant, jamais été jugé ou déclaré coupable, l'action publique ayant été éteinte pour cause de mort