demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Textile expansion, 3 / la société ASD Industries, dont le siège est ... et 104, avenue du Président Kennedy, 75016 Paris, 4 / la société Segag

que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que la société GAN Eurocourtage IARD, agissant en qualité d'assureur d'une entreprise sous-traitante, la société SEBA

[N] en qualité de mandataire judiciaire de la société Seba Méditerranée et à la SELARL [U]-[Q], prise en la personne de M.

Roger NIDDAM, demeurant 5, rue de la Mairie à Champs-sur-Marne (77420) ; M.

Y..., qui s'était suspendu à une barre de relaxation fixée par serrage entre deux parois, chutait sur le sol, la barre s'étant détachée ; Attendu que M.

tâche de chacun n'avait pas été définie de façon précise ; que, selon Jean-Luc B..., il semblerait que les boulons destinés à serrer le tuyau aient été mis à la main et qu'on ait oublié de compléter le serrage

sous la tête de la vis avant le serrage, et, selon sa revendication numéro 2, par le fait que cette rondelle est maintenue par une liaison par la forme lorsque la vis est serrée ; qu'agissant aux côtés

X..., salarié de la société SAS Pastor Soudures (la société), a été victime d'un accident sur son lieu de travail provoqué par la rupture soudaine de la clé de serrage qu'il maniait, laquelle a entraîné

1 Avis n° 2023-204 du 16 octobre 2023 relatif à la mobilité professionnelle de Madame Shannon Seban LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique ;

1 Avis n° 2023-184 du 16 octobre 2023 relatif à la mobilité professionnelle de Madame Shannon Seban LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique ;

ENOSIS DISTRIBUTION [Adresse 9] [Localité 4] représentée par Maître Julie NIDDAM de l’AARPI NIDDAM DROUAS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #D1725 DEMANDERESSE S.A.S.

F E, représentés par Me Niddam-Sebbag, demandent au juge des référés : 1°) de condamner solidairement l'assistance publique - hôpitaux de Marseille (AP-HM) et l'office national des accidents médicaux

en oeuvre eux-mêmes ; - ni l'enquête initiale, ni l'information préparatoire, n'ont démontré que Benoît E... aurait eu personnellement connaissance du recours à une clé à griffe comme méthode de serrage

d'un appartement donné à bail par l'Office Public d'Habitations à Loyer Modéré du Tarn-et-Garonne (l'office), ayant été blessée par une explosion due à une fuite de propane imputable à un défaut de serrage

avaient été endommagés, ils ont assigné le garagiste en réparation de leur préjudice ; Attendu que, pour écarter leurs demandes, le jugement retient que M. et Mme Y... n'établissent pas que l'excès de serrage

nécessairement conduire le prévenu à la conscience du danger d'exposer autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer ; qu'également Jean-Marc Y... devait prévoir un défaut de serrage

Greffier lors du prononcé : Madame LEREBOURG, Greffier Débats en audience publique le : 26 Janvier 2026 N° RG 25/05104 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7DON Grosse délivrée le 18/05/2026 À -Me Jennifer NIDDAM-SEBBAG

« vu l'accord sur les modalités de fermeture hebdomadaire des commerces concernés intervenu le 15 janvier 1969 » ; que la défense fait observer en second lieu qu'un seul syndicat a été consulté, le SEFAG