ENTRE : SA BANQUE PALATINE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 542104245 Partie demanderesse : assistée de Me Bertrand CHAMBREUIL Avocat (B230) et comparant par la SCP HOURBLIN-PAPAZIAN Avocat

OHANA-ZERHAT - Me Sandra OHANA-ZERHAT Avocat (C1050) ET : SNC DU [Adresse 2], dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 320252349 Partie défenderesse : assistée de la SELARL CAVOIZY - Me Renaud CAVOIZY

au barreau de PARIS, toque : L0046 INTIMÉ Monsieur [T] [K] [Adresse 2] [Adresse 2] né le [Date naissance 2] 1960 à[Localité 2] (78) Représenté par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT, avocat

N] [K] née le 15 Décembre 1968 à [Localité 5] (RHONE) [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par la SELARL MONOD - TALLENT, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 730 Et ayant pour avocat

GRAINE D ARTISTE EVRY 2, représentée par Me Hajer NEMRI de la SELEURL SELARL CABINET D'AVOCATS N & N, avocat au barreau de PARIS, toque : D2146 Intimée : S.N.C.

Représenté par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 Assisté sur l'audience par Me Carlo BRUSA de la SELARL CAB ASSOCIES, avocat au barreau

de l'AARPI OHANA ZERHAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 S.A.S.

[Adresse 3] représenté par Me Bernard SIVAN, avocat au barreau de NICE Madame [P] [N] épouse [H], de nationalité Française, demeurant [Adresse 9] représentée par Me Bernard SIVAN, avocat au barreau

de l'AARPI OHANA ZERHAT CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 Ayant pour avocat plaidant Me Jean Yves LE GOFF, avocat au barreau du VAL D'OISE, toque : 85 substitué par Me Xavier

représentée par Maître Yoni WEIZMAN Avocat et comparant par la A.A.R.P.I.

OHANA-ZERHAT - Me OHANA-ZERHAT Sandra Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-10 JUGEMENT

ASSOCIES - Me Nicolas FANGET, Avocat (RPJ051977) et comparant par la Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson - Me Guillaume Dauchel, Avocat (W09) ET : SA HERPORT, dont le siège social est [Adresse 4

à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Représentée par Me Jérémy GOLDBLUM, avocat au barreau de PARIS, toque : P0008 S.A.S.U.

Maître Mathilde BOUCHET, Avocat au barreau de Lyon et comparant par Maître Sandrine ROUSSEAU, Avocat (E0119) ET : SAS ELECTRO DEPOT FRANCE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 433 744 539 Partie

ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 - N° du dossier 35471 Madame [E] [M] anciennement cadre de santé, agissant tant en son nom personnel qu'ès qualité de tutrice de Madame [C] [G], représentée

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 12 JANVIER 2023 (n° /2023) Numéro

Nicolas LIBERT, avocat et comparant par la A.A.R.P.I.

de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 Ayant pour avocat plaidant Me Olivier GAMBOTTI (SCP ROUCH ASSOCIES) avocat au barreau de PARIS, toque: P335

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 09 SEPTEMBRE 2016 (no, 3 pages) Numéro d'inscription au

Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050, avocat postulant et par Me Ornella FITOUSSI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant substitué par Me Rachel CLEMENT, avocat au barreau