RE F E R E N° Du 30 Avril 2024 N° RG 23/00914 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KVM5 63A c par le RPVA le à Me Philippe ARION, Me Emmanuel NGUYEN, Me Marceline OUAIRY JALLAIS - copie dossier

RE F E R E N° Du 03 Octobre 2025 N° RG 25/00527 N° Portalis DBYC-W-B7J-LUZ5 50A c par le RPVA le à Me Marceline OUAIRY JALLAIS - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition

AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Céline DEMAY, avocat au barreau de RENNES substitué par Me OUAIRY-JALLAIS, avocat au barreau de RENNES, Association Nationale

de Rennes, agissant en qualité de Juge des référés, qui a signé la minute assisté de Jeanne AUBRY, Greffière d'audience, ENTRE : Mme [O] [H] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Marceline OUAIRY

immatriculée au R.C.S. de [Localité 2] METROPOLE sous le numéro 344 103 270, dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Me Elsa BEUCHER-FLAMENT de la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS

KERFOOD (BISCUITERIE LA BIEN NOMMEE), Représentée par Me Elsa BEUCHER-FLAMENT de la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS BOUCHER BEUCHER -FLAMENT, avocat au barreau de RENNES INTIME

Greffier, Statuant dans la procédure opposant : DEMANDEURS A L'INCIDENT : Monsieur [F] [E] né le 03 Février 1979 à [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Marceline OUAIRY

par Maître Marceline OUAIRY JALLAIS de la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS BOUCHER BEUCHER -FLAMENT, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant Madame [I] [K] [Adresse

7] Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Marceline OUAIRY

BREST ------------------------------------------------------------------------------------------ APPELANT [M] [H] Représenté par Me Anne-marie QUESNEL de la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS

c par le RPVA le à Me Camille GUILBERT-OBJILERE, Me Xavier MASSIP, Me Eve NICOLAS - copie dossier Expédition délivrée le: à Me Camille GUILBERT-OBJILERE, Me Xavier MASSIP, Me Marcelline OUAIRY

21 Mai 2026, date indiquée à l'issue des débats ; _____________________ DEMANDEUR : Madame [U] [V] née le 25 Octobre 1972 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Marceline OUAIRY

social est sis [Adresse 1] - prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège - Représentant : Maître Alexandre BOUCHER de la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS

[M] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Me OUAIRY JALLAIS Me PAPIN Copie certifiée conforme délivrée le : à : TC Vannes RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

[Y] [F], Mme [G] [F], la société Medway, la société Ouamri et la société Hi Tech Pièces Auto exercant sous l'enseigne Cap Auto au fond devant le tribunal de grande instance de Créteil.

------------------------------------------------------------------ APPELANTE [Localité 2] - PAYS DE [Localité 3] Représentée par Me Anne-marie QUESNEL de la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS

95700 ROISSY EN FRANCE représentée par la SCP LAVAL-LUEGER, avoués à la Cour ayant pour avocat Me LEFEBVRE de la SELARL DUSAUSOY, LEFEBVRE & Associés du barreau de PARIS D'UNE PART INTIMÉS : SA OUTIROR

B..., Michel, Auguste A..., représenté par Me Boucher (Selarl Quesnel Demay Le Gall-Guineau Ouairy-Jallais Boucher Beucher-Flament), demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° DP 022 032 24 C0067

B..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Outiror, n'avait pas entraîné, à ces mêmes dates, soit antérieurement au transfert de leur contrat de travail à la société Outiror trading, la

X... général des Impôts, Ministère du Budget, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 février 1995 par le conseil de grande instance de Tours (1e chambre), au profit de la société "Outiror