"en ce que l'arrêt attaqué a requalifié les faits poursuivis à l'encontre du demandeur sous la dénomination de complicité d'escroquerie et de tentative des escroqueries commises par son coprévenu Ouamri

Poulet-Odent, avocat de la société Etablissement Ouary, après débats en l'audience publique du 12 avril 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Aldigé, conseiller référendaire rapporteur,

qu'en considérant que la société DHL Global Forwarding France, judiciairement condamnée sous astreinte de 20 000 euros par jour de retard à faire l'avance des frais de douanes à la société Outiror

Dussaussay-Gallier, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1999 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile), au profit de la société des Etablissements Oury-Guye

en acceptant de lui avancer le montant des droits de douane et de la TVA dont celle-ci était redevable au moment de la souscription des déclarations d'importation ; que la société Outiror ne lui ayant

compte d'une aide ménagère au foyer ne devait pas être limitée à une certaine période, le préjudice économique devant être calculé en fonction de la circonstance que les enfants les plus jeunes, Gad et Oury

ALLIANZ IARD Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance Copie exécutoire délivrée le : à : Me Ouairy Jallais Me Chaudet RÉPUBLIQUE

Sur le rapport de Mme Planchon, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Ourry, partie civile, et les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Elie Oury, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

JALLAIS de la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS BOUCHER BEUCHER -FLAMENT, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 260146 S.A.R.L.

supposer établie l'autorité paternelle qu'Hacène X... dit avoir subie, en sa qualité de gérant, il se devait - dès qu'il a connu l'existence de la double comptabilité, soit au moment de la démission de OUARAS

X... a été engagé le 28 septembre 1998 par la société CGEA Onyx en qualité de conducteur ; que son contrat de travail a été transféré à compter d'avril 2010 à la société Ourry, laquelle, le 8 juillet 2014

[A] [U] rectifie une décision antérieure Copie exécutoire délivrée le : à : Me OUAIRY JALLAIS Copie certifiée conforme délivrée le : à : INPI

X... et Julien X..., mandataires judiciaires associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Outiror,

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES [Adresse 1] Ordonnance d'incident Copie exécutoire délivrée le : à : Me [Localité 2] VERRANDO Me Joachim D'AUDIFFRET Me Marceline OUAIRY

EXPRO, JCP DE [Localité 1] ------------------------------------------------------------------------------------------ APPELANT [M] [T] Représenté par Me Marceline OUAIRY JALLAIS de la SELARL QUESNEL

RECTIFICATION SA CREDIT FONCIER DE FRANCE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me Marceline OUAIRY

CREDIT LOGEMENT Représentée par Me Marceline OUAIRY JALLAIS de la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS BOUCHER BEUCHER -FLAMENT, avocat au barreau de RENNES ---------------------------

DE LA RESIDENCE LES VIOLETTES 38 RUE D'OURY 57190 FLORANGE, Représenté par son syndic FONCIA LCA - 4 rue Piroux Tour Thiers - 54000 NANCY représenté par Me Michel NASSOY, avocat au barreau de THIONVILLE

E..., représentés par Me Ouairy-Jallais (Selarl Quesnel Demay Le Gall-Guineau Ouairy-Jallais Boucher Beucher-Flament), demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 18 mars 2025 par lequel le maire