Chartier, conseiller rapporteur, MM. Thierry, Renard-Payen, Lemontey, Gélineau-Larrivet, Mme Gié, M. Ancel, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, M.

Cette parcelle [Cadastre 14] se poursuit ensuite par un passage plus étroit débouchant sur le chemin du cimetière, passage longeant la parcelle [Cadastre 18] (appartenant à la commune, et constituant une

de la SELARL CHARTIER VÉRONIQUE, avocat au barreau de LIMOGES S.E.L.A.R.L.

de la SCP CHERRIER BODINEAU, avocat au barreau de Rouen plaidant par Me BODINEAU Madame [L] [Z] [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me Gontrand CHERRIER de la SCP CHERRIER BODINEAU, avocat

de construction d'une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée 0-C-191 située au Pré du Château, lieu-dit Villechère à Saint-Chartier.

Chartier, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

- l'avancée de ces travaux nécessite une expertise des parcelles voisines, cadastrées section AS nos 42 et 43, propriété de l'établissement public foncier d'Occitanie.

Dont le siège social est 1440 RN 20-45945 ORLEANS représentée par Me Erick JUPILE-BOISVERD, avoué à la Cour assistée de Me Alain CHARTIER-PREVOST, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE d'un jugement

travaux routiers concernant la déviation de Tarascon-sur-Ariège, un expert afin de procéder au constat par procès-verbal de l'opération de reconnaissance géologique et géotechnique par sondage sur les parcelles

Pascal X..., demeurant à Calmont d'Olt (Aveyron) Espalion, 2°/ de M.

Pascale [O]-DEMARS - [I] [X] [R] - [Y] [O] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Barthélemy LACAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0435 Nous Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-président

-parcelle 829 AK 265, sise 48, rue Adonis à Toulouse (31200) ; -parcelle 829 AK 172, sise 46, rue Adonis à Toulouse (31200) ; -parcelle 829 AK 163, sise 44, rue Adonis à Toulouse (31200) ; -parcelle

(31000) ; -parcelle 815 AC 0109, sise 42, allées Forain-François-Verdier à Toulouse (31000) ; -parcelle 815 AC 0117, sise 22, rue des Frères-Lion à Toulouse (31998) ; -parcelle 815 AC 0112, sise

X... épouse Z... ... 63510 AULNAT Représentée par Me Martine-Marie MOTTET (avoué à la Cour) Plaidant par la SCP CHERRIER-VENAT - TERRIOU (avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND) M.

l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée, de désigner, dans le cadre des travaux de génie civil de la troisième ligne de métro, un expert aux fins de procéder au constat de l'état de la parcelle

La liste des propriétaires concernés par cette demande, ainsi que les références cadastrales des parcelles, sont annexées à la présente ordonnance.

Fabrice Y..., 4°/ à Mme Pascale Z..., épouse Y..., 5°/ à M.

Dès lors ce chemin ne figure pas dans la liste des parcelles énumérées à l'acte de vente. Le chemin dont s'agit ne saurait être considéré comme un charroi.

La liste des propriétaires des immeubles concernés par cette opération, ainsi que les références cadastrales des parcelles, sont annexées à la présente ordonnance.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Pascal X..., demeurant ..., 2°/ Monsieur René Y...