GORRIAS de la SCP BOYER & GORRIAS, avocats au barreau de TOULOUSE,Maître DONAT, avocat au barreau de PARIS A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré.

[Adresse 2], dont le siège social est sis IMMEUBLE [Adresse 3] représentée par Maître Pascal GORRIAS de la SCP BOYER & GORRIAS, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 82 EXPOSE DU LITIGE Vu l’exploit

Seul le siège social de la société GORILLES CYCLES est resté à [Localité 9], jusqu'en 2019, avant d'être transféré à [Localité 5], au domicile personnel de monsieur [R].

La communauté de communes du Bocage Mayennais soutient que le bâtiment situé 38 rue de Bretagne à Gorron (53120), parcelle cadastrée section AB-475, présente un danger pour la sécurité publique.

Vu l'instance, Entre : Madame [J] [K] [P] [N] épouse [F] née le [Date naissance 4] 1959 à [Localité 11] [Adresse 6] [Localité 7] DEMANDERESSE Représentée par Maître Pascale MAYSOUNABE de la SELAS

[H] [A] -SCP BTSG en la personne de Me Stéphane Gorrias -Parquet R.G. : 2026022425 P.C. : P200904272 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement

Représentée par Me Christine DUSAN de la SELARL DBA, avocat au barreau de TOULOUSE SOCIETE DE LA RESIDENCE DES COTEAUX DE [Localité 7] [Adresse 6] demeurant [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Pascal

X... : Considérant que si les motifs du jugement attaqué portent que les parcelles sections B n° 93, 94, 95 appartiennent à M.

GORRIAS de la SCP BOYER & GORRIAS, avocat au barreau de TOULOUSE Monsieur [Z] [L] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 18] [Adresse 4] [Adresse 19] [Localité 12] Représenté à l'instance par

Sa parcelle, close par un muret, jouxte deux parcelles sur lesquelles la commune d'Ennezat a construit une maison de santé.

*1DE/06/41/00/61* Copies : -SAS à associé unique ACTISSIA -SCP BTSG en la personne de Me Stéphane Gorrias -Parquet R.G. : 2025006765 P.C. : P202202239 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL

*1DE/06/41/00/65* Copies : -SAS à associé unique ACTISSIA RETAIL -SCP BTSG en la personne de Me Stéphane Gorrias -Parquet R.G. : 2025006766 P.C. : P202202241 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

du 15 Juin 2015 après rapport oral de l'affaire par Pascale FONTAINE Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

X..., passager de M.

PAR LE PERRON DU PAVILLON DES EPOUX Y..., CONSTATENT QUE, DANS SA PARTIE LA PLUS PROCHE DE LA PARCELLE CONTIGUE, CE PERRON, QUI FORME UNE SAILLIE SUR LE MUR DU BATIMENT GOUIN, SE TROUVE SEULEMENT A 1,23

Ce même acte constate la mise à disposition des parcelles louées à la disposition de la SCEA LES GODINS.

Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 2014J00373 DEMANDEUR SAS GIFI MAG prise en la personne de son représentant légal Zone industrielle La Barbière 47300 VILLENEUVE SUR LOT Représentée par Me Pascal

légal domicilié en cette qualité audit siège : [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Céline ANDRE de la SELARL ANGLE D'AVOCAT, avocat au barreau d'AMIENS, Ayant pour avocat plaidant Me Pascal