Localité 4] représentée par Me Valérie GRAY de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de Rouen SAS YS IMMOBILIER RCS du Havre 365 500 131 [Adresse 7] [Localité 11] représentée par Me Pascal

Par jugement du TGI de Marseille du 2 novembre 2015, [B] [W] a été condamné à supprimer toutes les ouvertures et concernant le droit de passage des époux [S] sur la parcelle n°[Cadastre 2] il a été jugé

qualité audit siège Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Luc COUTURIER de la SELARL HANDS Société d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : L 0061 Assistée de Me Pascal

Pascal Y..., demeurant ..., 3 / M. Sylvain Y..., ayant demeuré ..., et actuellement ..., tous trois agissant en qualité d'héritiers de M. Jean Y..., 4 / Mme Huguette Y..., veuve de M.

l'expulsion DEMANDERESSE : Société SOCIETE COOPORATIVE DE PRODUCTION HLM A CONSEIL D'ADMINISTRATION CIF COOPERATIVE, dont le siège social est sis 10 rue de Bel Air - 44000 NANTES représentée par Me HUCHET

Noël HURET, président Mme Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président Mme Myriam BERDY, juge M.

Noël HURET, président Mme Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président Mme Myriam BERDY, juge M.

Par un mémoire enregistré le 28 octobre 2025, Mme B..., représenté par la SCP SVA, conclut au non-lieu à statuer. Par un mémoire enregistré le 5 février 2026, M.

à ces treize parcelles.

Noël HURET, président Mme Françoise LARGET, juge Mme Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier MINISTERE PUBLIC M.

Si la parcelle AI 12 est séparée de la parcelle AI 301 par un mur en demi arc de cercle d’Ouest en Est, cette circonstance ne peut à elle seule, priver les parcelles en litige de leur caractéristique principale

C, représenté par SCP Gros-Hicter-D'Halluin et associés, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M.

Madame Hugette X... veuve Y... Z... et Mademoiselle Renée Y...

Pascal AZNAR, juge-commissaire M. UFUR TOPUZ, salarié habilité Me Tania HELENO, avocat de la SCI AXE SEINE, co-contractant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Noël HURET, président, M.

représenté par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour assisté de Me Pierre Dominique DE LA FOATA, avocat au barreau d'AJACCIO, plaidant en visioconférence, INTIMEE : Madame Huguette Thérèse

[G] [T] Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : Me HUCHET Me

Noël HURET, président Mme Françoise LARGET, juge Mme Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier MINISTERE PUBLIC M.

Tribunal de Grande Instance de PRIVAS, décision attaquée en date du 28 Mai 2024, enregistrée sous le n° 22/01839 Madame [S] [M] [Y] [G] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Philippe COLLET de la SCP