des sociétés de PARIS sous le numéro 834.289.373, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 4] Toutes deux représentées de Me Pascal

[H] [O] Mme [C] [L] épouse [O] Copie exécutoire délivrée le : 06/05/2026 à : Me Chaudet Me Robin Me Guennec Me Furet RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR

OTEIS venant aux droits de la société ISATEG prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité [Adresse 2] Représentée par Me Pascal ROBIN, Plaidant/Postulant

AXA FRANCE IARD ès qualités d'assureur de la SAS TALLOT prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 3] Représentée par Me Pascal ROBIN de la

. **** APPELANTE : DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DES PAYS DE LA LOIRE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Pascal ROBIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES Assistée

[K] Société HEXAOM Copie exécutoire délivrée le : à : Me VIAUD Me [Localité 2] Me LE [Localité 3] Me ROBIN Me RUMIN Me LHERMITTE Me Charles OGER Me [Localité 4] [Localité 5]

AXA FRANCE VIE [Adresse 4] [Localité 11] représentée par Me Alexandre NOBLET de la SCP EMO AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN, et assistée par Me Pascal ROBIN de la SELARL A.R.C, avocat au barreau

IARD es qualités d'assureur de la société TOITURE PALUCEENNE prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 19] Représentée par Me Pascal

avocat au barreau de RENNES AXA FRANCE IARD agissant poursuite et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 17] Représentée par Me Pascal

personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège et en sa qualité d'assureur de la SAS BISCUITERIE DE LA COTE D'EMERAUDE [Adresse 12] [Localité 19] Représentée par Me Pascal

FONDOUEST exerçant sous l'enseigne Fondouest Normandie prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, [Adresse 7] Représentée par Me Pascal ROBIN de la SELARL

FONDOUEST exerçant sous l'enseigne Fondouest Normandie prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 16] Représentée par Me Pascal ROBIN de la

IARD, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, recherchée ès qualité d'assureur de la société CESBRON [Adresse 11] [Adresse 11] Représentée par Me Pascal

3] Assignée par acte de commissaire de justice en date du 19 septembre 2025, délivré à personne morale, n'ayant pas constituée OB INGENIERIE [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Pascal

barreau de NANTES MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 9] Représentée par Me Pascal

rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Copie exécutoire délivrée le : à : Me PRENEUX Me GASDOUE Me SARRODET Me [Localité 1] Me GROLEAU Me BERTHAULT Me ROBIN

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 18 JANVIER 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Virginie PARENT, Présidente, Assesseur : Madame Pascale

: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 NOVEMBRE 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Pascale