RG N : 06 / 01282 AFFAIRE : Mme Pascale Agnès X... C / M. Jean-Charles Y...

Michel A..., 2°/ Mme Paulette Z..., épouse A..., demeurant ensemble à Toul Ar Rohou, Plougastel Daoulas (Finistère), en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1989 par la cour d'appel de Rennes

Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la commune de Maire, de Me Parmentier, avocat de la SEFAR, les conclusions de M.

A... soutient que le classement en secteur 1AUb de la zone à urbaniser 1AU au lieudit du Chemin de Rocroi bénéficie à la maire de la commune, propriétaire de la parcelle cadastrée section C n° 51, au 2ème

cadastrée section B n° 514, située lieu-dit « Hent Roudour » dans le parc Laouenan.

MINISTERE PUBLIC : représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par Monsieur C..., Avocat Général.

né le 08 Août 1967 à NOGENT LE ROTROU (28000) ... 38490 CHIMILIN représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me Annie ALAGY, avocat au barreau de LYON INTIMÉES : SCI

PRUVOT-ANTONY-DUPUIS-DYMARSKI, avocats au Barreau de CHARLEVILLE-MÉZIÈRES. Appelants d'une décision rendue par le Tribunal d'Instance de ROCROI le 27 Mars 2007.

29600 SAINT MARTIN DES CHAMPS Représenté par Me Bruno LOUVEL de la SELARL PHENIX, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Christophe GEORGES de la SELARL ARGUMENTS, Plaidant, avocat

C B, représenté par la SELARL Strat Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 mars 2024 par lequel le maire de Saint-Didier-au-Mont-d'Or a délivré à la société Bouygues immobilier un

DBCJ SOCIÉTÉ D'AVOCATS avocat plaidant du barreau de MELUN DEMANDEURS, suivant exploit de la S. C. P.

X..., la lettre dont la teneur suit : Je vous informe que Madame B... désire vendre son terrain situé au ROTOURS, de la façon suivante : Parcelle A pour une superficie d'environ 6750 m² au prix de 46

G..., la lettre dont la teneur suit : Je vous informe que Madame Y... désire vendre son terrain situé au ROTOURS, de la façon suivante : Parcelle A pour une superficie d'environ 6750 m² au prix de 46

Me Poli, demande au juge des référés de désigner un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner le bâtiment situé parcelle

au barreau du MANS EN PRESENCE DE: LE CONSEIL DE L'ORDRE DU BARREAU DU MANS Maison des Avocats - 1 rue Montauban - 72000 LE MANS Représenté par Maître LANDRY, avocat au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE

TRAVAIL TEMPORAIRE FAFTT prise en la personne de son représentant légal 14, rue Riquet 75019 Paris 75019 Paris Représentée par Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090 Assistée

Elle soutient que : - le tribunal a à tort rejeté sa demande comme irrecevable alors qu'elle justifie d'un intérêt à agir, sa parcelle étant mitoyenne de celle des travaux projetés, qui lui occasionneront

préfet des Pyrénées-Orientales lui a accordé un permis de construire en vue de l'édification de quatre bâtiments constituant une unité de broyage et de concassage sur un terrain situé au lieu-dit "Coume-Roujou