DEFENDEUR Le Syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, la société IMMO DE FRANCE PARIS ILE DE FRANCE, SAS [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Patrick

CONTENTIEUX DU 29 AVRIL 2024 Chambre 5/Section 3 AFFAIRE: N° RG 23/00266 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XDLE N° de MINUTE : 24/00505 DEMANDEUR Madame [C] [M] [D] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Patrick

EXPRO, JCP de PARIS - RG n° 17/10640 APPELANTS Madame [K] [Z] épouse [C] née le 10 mars 1976 à [Localité 6] (Maroc) [Adresse 4] [Localité 8] Représentée par Me Patrick BAUDOUIN de la SCP

BONAPARTE, RCS de [Localité 20] n°410433162, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 17] [Localité 9] Représentées par Me Patrick BAUDOUIN de

[Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Maître Patrick BAUDOUIN de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE - BAUDOUIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0056 DÉFENDEUR La SCI

/postulant, vestiaire #C0886 Le Syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, la société CO.GES.CO, SARL [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Maître Patrick

Catherine BEURTON, avocat au barreau de PARIS, toque : D1612 INTIMES Madame [F] [U] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par la SCP PETIT LESENECHAL, avoués à la Cour assistée de Me Patrick

, syndic du syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par la SCP MENARD - SCELLE-MILLET, avoués à la Cour assistée de Me Anne ALFANDARI plaidant pour Me Patrick

CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS CNFB, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 5] représentée par la SCP MENARD SCELLE MILLET (avoués à la Cour) assistée de Me Patrick

à l'étude d'huissier SA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS prise en la personne de ses représentants légaux N° SIRET : 552 032 708 ayant son siège au [Adresse 3] Représentée par Me Patrick

N° Portalis 352J-W-B7F-CUGTL N° MINUTE : Assignation du : 14 Avril 2021 JUGEMENT rendu le 18 Juillet 2024 DEMANDEUR Monsieur [U] [B] [M] [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Maître Patrick

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Antonin PIBAULT Copie exécutoire délivrée le : à :Me Didier SITBON Maître Patrick BAUDOUIN Pôle civil de proximité ■ PCP

, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #A0252 DEFENDERESSES La société PELICAN RETAIL, SCI, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] représentée par Maître Patrick

BOUTLELIS, Greffier DEMANDEUR Le Syndicat des Coproprietaires de L’immeuble [Adresse 12] représenté par son syndic le cabinet ORALIA GARRAUD MAILLET [Adresse 3] [Localité 11] représenté par Maître Patrick

INTIMÉE : SA MK2 VISION prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège [Adresse 1], représentée par la SCP MENARD - SCELLE-MILLET, avoués à la Cour, assistée de Maître Patrick

INTIMES SAS CABINET RICHARDIERE pris en la personne de son représentant légal [Adresse 5] [Localité 7] représenté par la SCP MENARD - SCELLE-MILLET, avoués à la Cour assisté de Maître Patrick

de PARIS, vestiaire #R0057 Syndicat des copropriétaires du centre commercial CASINO situé [Adresse 12] représenté par son syndic, la société SUDECO [Adresse 1] [Localité 7] représenté par Maître Patrick

tous deux au [Adresse 4] représentés par Me Cédric CABANES, membre de la SCP Jean LECLERC, Cédric CABANES et Yves-Henri CANOVAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Me Patrick