Patrick ROULETTE Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI En présence de M.

Patrick Y... ; 2°) annule la décision de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques rejetant son compte de campagne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Dayan

[M] [H], demeurant : [Adresse 1], président de ladite société, présent, laquelle société est représentée par Me Stéphane Dayan avocat (P418), présent ; * SELARL AJRS en la personne de Me [I] [B], [Adresse

siège [Adresse 3] [Localité 2] Ayant pour avocat postulant Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055, et pour avocat plaidant Me Stéphane DAYAN

complémentaire, enregistrés les 9 mai 1995 et 9 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Colette BEAUVAL, demeurant 26, rue d'Etienne-d'Orves à Montrouge (92120), Mme Patricia

N° RG 22/20066 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGYN3 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 21 Octobre 2022 du TJ d'[Localité 5] - RG n° 22/00506 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Patricia

pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/10955 Sur "demande de récusation et de renvoi pour cause de suspicion légitime", en date du 08 juin 2012 DEMANDERESSE : Madame Patricia

a rejeté la demande reconventionnelle de la société Patrick Pons Diffusion en tant que dirigée contre lui, - déclarer la société Patrick Pons Diffusion tant irrecevable, notamment par prescription en

NICE INTIMEE SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS, dont le siège est [Adresse 4] représentée par Me Thomas CANFIN, avocat au barreau de NICE, assistée et plaidant par Me Patrick

Le Bâtonnier de l'Ordre des avocats du Barreau de FONTAINEBLEAU, Patrick MOREL COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 12 Juin 2014, en audience publique sur demande de Monsieur

EE..., domiciliée [...] 199°/ Mme Gloria-Patricia B...

SERVICE MÉDICAL DE L'UNESCO pris en la personne de ses représentants légaux [Adresse 4] [Localité 5] représentés par la SCP BERNABE - CHARDIN - CHEVILLER, avoués à la Cour assistés de Maître Patrick

[Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Patricia HARDOUIN, membre de la SELARL HJYH , avocats au barreau de PARIS (toque : L0056) Assistée de Me Lionel BUSSON plaidant pour la SCP

[Y] [V], [Adresse 1], président de la SAS TB [Localité 1], présent, assisté de Stéphane Dayan, avocat (P418).

Repreneur : * BERTRAND CASUAL FOOD, [Adresse 7] représenté par Me Stéphane Dayan, avocat (P418). Co-contractant : Sicoval du sud-est toulousain [Adresse 8].

Adresse 6] [Localité 7] Ayant pour avocat postulant Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 Représentée à l'audience par Me Stéphane DAYAN

LEFEVRE, Conseiller qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Melle Sabine DAYAN DÉBATS : à l'audience tenue le 14 Novembre 2013, ont été entendus : - Mme [K] [G], en son rapport

naissance 1] 1970 à [Localité 16] Demeurant [Adresse 2] [Localité 9] Représentés par Me Emmanuel JARRY de la SELARL RAVET & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : C1463, Assistés de Me Patrick

(e) le 03 Juin 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ARGENTEUIL Section : Encadrement No RG : 09/ 00437 Copies exécutoires délivrées à : Me Vincent LECOURT Me Michelle DAYAN