, 222-23 et 222-24 du nouveau Code pénal, 214, 215 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a prononcé la mise en accusation

à [Localité 1] pendant cinq ans prononcée par le premier juge à l'égard de M.

5 ans et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 58 ancien, 311-4 et 311-6 nouveaux du Code pénal,

de retard dues par la société KSB à la somme de 1 233 444 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article 1152 du Code Civil qu'en présence d'une clause pénale

il a été assujetti au titre de l'impôt sur le revenu pour les années 1990 et 1991 et de la taxe sur la valeur ajoutée pour la période courant du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1991, ainsi que des pénalités

Le Comité des ministres a confirmé les violations des articles 5 §3 et 6 §1 de la Convention et a condamné l'État bulgare à verser une satisfaction équitable de 10 500 francs français, avec intérêts e

3 ans, à 5 ans d'interdiction des droits civiques et civils, ainsi que d'exercice de l'activité de promoteur ou marchand de biens pendant 5 ans, et qui a prononcé sur les intérêts civils; Vu les mémoires

[W] à cet engagement, celle-ci pourra appliquer de plein droit après mise en demeure préalable une pénalité de 100.000€. Le 22 décembre 2014, M.

, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué infirmatif attaqué a déclaré Mme Z... coupable d'avoir "volontairement porté des coups ou

(par violence, contrainte ou surprise) commis des agressions sexuelles exemptes de pénétration sur la personne de A... X..." ?

[J] [M], coupable d'escroqueries, à deux ans et six mois d'emprisonnement, dix euros d'amende par jour pendant neuf mois, une inéligibilité pendant l'exécution de la peine privative de liberté, et a prononcé

2 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-29-1 , et 222-30-2 du Code pénal, 593 du Code

l'avocat général COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-5 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 144 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale

, 132-19 du même code, 131-4-1 du même code, 455 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M.

X... à une peine de douze mois d'emprisonnement avec sursis mise à l'épreuve pendant deux ans avec obligation d'indemniser le Trésor public ; 1°) alors que le cumul de sanctions pénales et fiscales n'est

Arcade immobilier (la société) a acquis, le 29 août 1987, un manoir, sous le bénéfice du régime prévu par l'article 710 du Code général des impôts, en s'engageant à affecter ce bien à l'habitation pendant

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 144 et suivants, 191 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale