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MOUSSET contre la Belgique La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 13 octobre 2009 en une chambre composée de   :   Ireneu Cabral Barreto, président,  

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2023/M112 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT S.A.R.L. 2 F CONSEILS & CONSULTING (2F2C) prise en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualité audit siège Représentant : Me Philippe

du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que si le caractère réglementaire du règlement du lotissement de la Mougenderie

MONTPELLIER 3e chambre civile ORDONNANCE SUR REQUÊTE N° RG 18/00975 - N° Portalis DBVK-V-B7C-NROR APPELANTE : Mme [S] [O] épouse [L] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Philippe

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : -MOURET

Vincent NICOLAS, Conseiller En présence de : Mme Sylviane PHILIPPE, Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance du PUY EN VELAY, décision

VIGNOBLE DES MOUCHOTTES S.E.L.A.R.L. MJ & ASSOCIES S.E.L.A.R.L.

LES PATES VIVANTES DES HALLES [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Laetitia MOUGENOT de la SELEURL LAETITIA MOUGENOT AVOCAT, avocats au barreau de PARIS - #E1655 DEFENDERESSES La S.C.I.

par l'ASSOCIATION BAYLE LEYRIE (Me Philippe BAYLE) (avocats au barreau de PARIS, toque : B0728) assisté de Me Lydia LECLAIR de la SCP MOUTET-LECLAIR (avocat au barreau de BAYONNE ) Monsieur [O]

OFFICE NOTARIAL CATHERINE LILLAZ, JEAN-DANIEL BURTEL, ELISA MOUGEL ET STEPHANIE LAUBREAUX, Siège social : [Adresse 5] Représentée par Me Philippe REUTER de la SELARL D'AVOCATS REUTER-DE RAISSAC-PATET

RÉFÉRÉ du : 17 MAI 2017 ORDONNANCE No 28/ 2017 No RG : 17/ 00971 Monsieur Philippe X... C/ C. R. C. A. M.

0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } Resolution ResDH(2001)23 concerning the judgment of the European Court of Human Rights of 2 August 2000 (final on 2 November 2000) in the case of Bertin-Mourot

CARROSSERIE MOUTTET est devenue concessionnaire exclusive de la S.A.R.L.

Par un mémoire, enregistré le 1er août 2025, la Métropole Toulon Provence Méditerranée, représentée par Me Phelip, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge du requérant de la somme de 1

APPELANT Monsieur Philippe X...

DU 08/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F340 Demandeur (s) : Saisine d'office Défendeur (s) : Monsieur [W] [M] [Adresse 1] Représentant (s) : [Localité 1] Maître Alexandra MOUSSET-CAMPANA

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 10 Mars 2022, devant : Monsieur Philippe DARRACQ, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame Nathalène DENIS, greffière

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Agnès MOULET, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.