le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Mathilde CHADEYRON, membre de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, CUORDIFINDO avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Me Philippe

AEROTHERMIS [Adresse 11] [Localité 18] représentée par Me Philippe RAVAYROL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0155 S.A.

/00137 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEIRS N° de minute : 26/00227 Formule Exécutoire délivrée le : 08-04-2026 à : Me François MEURIN Copie Conforme délivrée le : 08-04-2026 à : Me Philippe

INTIMÉS SA COVEA FLEET prise en la personne de ses représentants légaux dont le siège social est [Adresse 3] représentée par la SCP EDOUARD ET JEAN GOIRAND, avoués à la Cour assistée de Me Philippe

PARIS sous le n° B 572 084 697, dont le siège social est situé [Adresse 7], représentée par son Président du conseil d'administration domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Philippe

04122 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDHQJ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Minute n°24/649 N° RG 23/04122 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDHQJ Le CCC : dossier FE : -Me TRESSERRES -Me RAVAYROL

CONTROLE TECHNIQUE ROUTIER EUROPEEN DEMANDEUR Monsieur [L] [X] né le 12 Mai 1966 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Philippe RAOULT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire

SADA, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège; représentée par Me Philippe RAVAYROL, avocat au barreau de PARIS

AGM HOTELLERIE DE PLEIN AIR représentée par Me Mathilde CHADEYRON de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et Me Philippe RAVAYROL, avocat au barreau de PARIS Appelante

D E, représentés par Me Philippe Ravayrol, demandent au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue de déterminer

1] SA MAAF ASSURANCES prise en la personne de ses représentants légaux dont le siège social est [Adresse 4] représentés par la SCP EDOUARD ET JEAN GOIRAND, avoués à la Cour assistés de Me Philippe

en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Maître Nicolas BOUYER de la SELARL GRAND MARTROY AVOCAT, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 302, Me Philippe

Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 15/15305 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -la SELARL CABINET REMY [N], -Me Philippe

légal en exercice domicilié en cette qualité [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Charles FONTAINE de la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES, postulant, avocat au barreau de NIMES et par Me Philippe

assureur de la société FB AUTO PRESTIGE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par la SARL ANCERET FAISANT DUPOUY, avocats au barreau de BAYONNE, avocats postulant, vestiaire : 71, Me Philippe

AUTO CONTROLE VOLTAIRE [Adresse 5] [Localité 8] représentée par Maître Philippe RAVAYROL, avocat au barreau de PARIS - #L0155 Monsieur [V] [G] [Adresse 7] [Localité 9] non représenté DÉBATS A l’

GENERALI IARD [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Maître Philippe RAVAYROL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0155 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Christine BOILLOT

MMA IARD venant aux droits de la société Covea Risks [Adresse 3] [Localité 7] Représentant : Me Frédérique GOURLAT-ROUSSEAU, avocat postulant au barreau de MARTINIQUE Me Philippe RAVAYROL, avocat