AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2203609_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 octobre et 3 novembre 2022, la commune de Savigny-en-Sancerre, représentée par Me Pierre-Yves Woloch, demande au juge des
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1ère Chambre
6711faad7603bf88a1884639
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Juillet 2023 PARTIES EN CAUSE : I - Mme [M] [P] épouse [E] née le 05 Octobre 1964 à [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par la SCP SOREL, avocat au barreau de BOURGES Plaidant par Me Pierre
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