Maître Pierre LAUGERY, Avocats au barreau d’ANGERS Madame [M] [A] née le 30 Mai 1951 à [Localité 16] (49) [Adresse 12] [Localité 16] représentée par Maître Philippe RANGE de la SELARL LEXCAP, substitué

par Me Sandra LEBLANC, avocat postulant au barreau de BOURGES et plaidant par Me Mohamed LOUKIL, avocat au barreau de PARIS FORMATION : Loetitia PIERRET, Juge aux Affaires Familiales, Christelle LAUGERE

impaires et la seconde moitié les années paires, en période de vacances scolaires d’été : les premier et troisième quarts desdites vacances scolaires les années impaires et les deuxième et quatrième

Site Coubertin) N° RG 25/00440 - N° Portalis DBY2-W-B7J-H3JY JUGEMENT du 03 Juillet 2025 Minute n° 25/00649 Société [Z] C/ [O] [E] Le Copie conforme + copie exécutoire Me LAUGERY

ENTRE : DEMANDEUR Société d’Economie Mixte SOCLOVA immatriculée au RCS d’[Localité 6] sous le n°063 200 059 siégeant : [Adresse 5], [Localité 4], représentée par Maître Pierre LAUGERY de la SELARL

[S] [C] DEMANDEUR(S): [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : Me LAUGERY Pierre * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * DEFENDEUR(S): 1- M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Laugel et Renouard a saisi le tribunal administratif de Strasbourg d'une demande d'exécution du jugement n° 1903238 du 5 août

Me Coralie MONICAULT, avoat postulant au barreau de BOURGES et plaidant par Me Laurent AYGUN, avocat au barreau de PARIS FORMATION : Loetitia PIERRET, Juge aux Affaires Familiales, Christelle LAUGERE

SOCLOVA C/ [Y] [I] Le Copie conforme + copie exécutoire Me LAUGERY Copie conforme M.

FONCIERE DI 01/2009 C/ [H] [Q] Le Copie conforme + copie exécutoire Me Pierre LAUGERY Copie conforme M.

PODELIHA C/ [V] [J] Le Copie conforme + copie exécutoire Me LAUGERY Copie conforme Me CAPPATO Préfecture du Maine et [Localité 8] Copie dossier JUGEMENT _____________________

nationalité Française [Adresse 15] [Localité 5] né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 17] (58) n’ayant pas constitué avocat FORMATION : Loetitia PIERRET, Juge aux Affaires Familiales, Christelle LAUGERE

A a été assujetti à la taxe foncière sur les logements vacants au titre de l'année 2022 pour un montant de 306 euros à raison du bien immobilier situé Lagravette à Lauzerte (Tarn et Garonne) dont il est

PODELIHA C/ [I] [J] Le Copie conforme + copie exécutoire Me LAUGERY Copie conforme M.

PODELIHA C/ [J] [H] Le Copie conforme + copie exécutoire Me LAUGERY Copie conforme M.

PODELIHA C/ [G] [I] Le Copie conforme + copie exécutoire Me LAUGERY Copie conforme Mme [I] Préfecture du Maine et [Localité 8] Copie dossier JUGEMENT ________________________

PODELIHA C/ [K] [X] Le Copie conforme + copie exécutoire Me LAUGERY Copie conforme Mme [X] Préfecture du Maine et [Localité 8] Copie dossier JUGEMENT ________________________

PODELIHA C/ [M] [L] Le Copie conforme + copie exécutoire Me Pierre LAUGERY Copie conforme M.