AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372505cd5801467741a528
9 octobre 2007
9 octobre 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 2005) que la société Pino Elysées, relevant du groupe
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comm
61372334cd58014677406ccc
16 février 1999
16 février 1999
Louis-Ferdinand X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juillet 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre), au profit : 1 / de la société Puerto Rico marine management
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